La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Mettre fin aux exonérations fiscales non prévues par la législation en vigueur ;
- Respecter les dispositions de l’arrêté fiscal, en ce qui concerne la taxe sur les opérations de construction.
3. Gestion du service de transport des personnes malades ou blessées La commune a réservé deux voitures, l’une au transport des personnes malades ou blessées, à compter du 26/10/2007, et l’autre au transport des corps des personnes décédées, à compter du 12/09/2011.
C’est ainsi que le conseil communal a approuvé l’arrêté fiscal additif n° 69, en date du 16/07/2008, fixant les droits de transport liés à l’usage de l’ambulance communale. Ces droits fixe un montant de 20 DH par personne transportée à l’intérieur du périmètre communal, majoré, pour le transport à l’extérieur dudit périmètre, de 1,5 DH/ km, pour les déplacements journalières, et 2,00 DH/km, pour les déplacements nocturnes ou effectués au cours des jours fériés. En plus, il faut payer un droit fixe de 20,00 DH au moment de la sortie de l’ambulance.
Cependant, et suite à l’examen des pièces et des registres relatifs à la gestion des deux voitures, il a été constaté ce qui suit :
¾ Faiblesse des recettes de transport des personnes malades ou blessées malgré l’usage intensifié de l’ambulance communale L’examen du registre des bénéficiaires des services de l’ambulance, tenu par le chauffeur, a permis de relever que les recettes générées par cette dernière restent très faibles, bien qu’elle ait été utilisée de manière intensifiée. En effet, les recettes effectuées dans ce cadre, au cours des années 2010, 2011 et 2012 confondues, n’ont pas dépassé 1.240,00 DH, alors que le nombre de déplacements de l’ambulance, à l’extérieur de la commune et pour la même période, était de 334, à destination de «Béni Mellal» et «Souk Essabt», de 49 à destination de Marrakech et 109 à destination de Casablanca. Il y a lieu de noter, à ce sujet, que jusqu’au 16/04/2013, le compteur de l’ambulance enregistrait 209.230 km, alors qu’elle n’a été mise en circulation que le 26/10/2007. De ce fait, ce véhicule aura parcouru, en moyenne, près de 40.000 km/an.
¾ Non prise en compte par l’arrêté fiscal des droits liés au transport des morts La commune a procédé à l’acquisition de la voiture immatriculée sous le n° J 179098 qu’elle a mise en circulation le 12/09/2011. Il a parcouru jusqu’au 16/04/2013, c’est-à-dire au cours d’une année et demie de service, près de 13.014 km. Or, le conseil communal n’a pas tranché, au niveau de l’arrêté fiscal, la question des droits de transport des morts, que ce soit par la fixation d’un tarif ou l’exonération expresse.
¾ Application de droits non prévus par l’arrêté fiscal Selon la déclaration du chauffeur des deux ambulances, la commune a fixé, de manière forfaitaire et selon la destination, le montant des droits pour bénéficier des services de ces véhicules. Ainsi, à compter de 2008, ces droits ont été arrêté, respectivement, à 400,00 DH pour les déplacements à destination de Rabat, 350,00 DH à destination de Casablanca et Marrakech, 50,00 DH pour se déplacer vers «Souk Essabt», et 30,00 DH pour aller à Béni Mellal. Ces recettes sont affectées à l’achat du carburant pour les deux ambulances, en dehors de tout cadre juridique.
Il y a lieu de signaler que les recettes estimées, dans ce cadre, au cours des années 2010, 2011 et 2012, devaient être de l’ordre de 95.620,00 DH, eu égard au nombre de déplacements effectués. Et que ces 1935BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)