recettes auraient été recouvertes par la commune en contradiction avec les dispositions tarifaires fixées
par l’arrêté fiscal en vigueur.
¾ Consommation excessive du carburant sans réalisation de recettes La consultation du registre de suivi de la consommation du carburant a montré que l’ambulance communale reçoit, chaque semaine, sa part de carburant, au même titre que les autres véhicules de la commune. Elle a effectué, au cours du 2ème semestre de 2010 et au cours des années 2011 et 2012, 492 déplacements à destination de Béni Mellal, Souk Essabt, Marrakech et Casablanca. Cependant, aucune recette n’a été réalisée dans ce cadre, sachant, qu’à titre indicatif, cette ambulance a consommé, en carburant, l’équivalent de 67.108,00 DH, au cours de la période allant du 01/01/2008 au 22/07/2011;
et ce, malgré le fait que les bénéficiaires des services de l’ambulance aient payé les frais liés à la consommation du carburant ;
Il est à signaler, par ailleurs, que depuis le 22/07/2011, la commune a cessé de tenir le registre de suivi de la consommation du carburant.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Inclure les tarifs des droits de transport des morts dans l’arrêté fiscal ;
- Ne plus appliquer aux usagers des services publics locaux des droits non prévus par l’arrêté fiscal ;
- Respecter les dispositions de l’arrêté fiscal quant au recouvrement des droits relatifs aux prestations de l’ambulance communale.
B. Gestion des projets d’investissement et de certaines dépenses 1. Gestion des projets d’investissement La commune «d’Ouled M’Barek» a réalisé un certain nombre de projets à caractère social, culturel et environnemental. A ce sujet, la consultation des pièces justificatives et le contrôle sur place ont permis de relever ce qui suit :
¾ projet de construction d’une maison d’accouchement Dans le cadre de l’Initiative Nationale de Développement Humain (INDH), la commune a pris part, pour la période 2006-2010, dans une convention de partenariat avec la région de Tadla Azilal et la délégation provinciale de la santé d’Ouled M’Barek, pour la construction d’une maison d’accouchement.
C’est ainsi que la commune et la Wilaya de Tadla Azilal se sont engagées à verser, respectivement, 260.000,00 et 320.000,00 DH ; la délégation provinciale de la santé, quant à elle, s’est engagée à mettre à la disposition de ladite maison d’accouchement les équipements et le personnel nécessaires.
Pour la réalisation du projet, la commune a conclu le marché n°1/2008, dont les travaux ont été achevés en 2010, pour la construction d’une salle de consultation, d’une salle d’attente et d’une salle d’hospitalisation, ainsi que deux autres salles dédiés respectivement à l’accouchement et aux nourrissons. Or, la visite sur place a permis de constater ce qui suit :
• non réalisation des objectifs du projet La convention de partenariat sus-indiquée a fixé, dans son article 4, la contribution de chacune des parties.
Cependant, la délégation provinciale de la santé publique de Beni Mellal a failli à ses engagements, dans la mesure où elle n’a pas offert les équipements appropriés aux opérations d’accouchement. Ainsi, l’objectif visé par le projet objet de la convention est loin d’être atteint.
1936 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)