BO Maroc

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1254

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 6228-bis ·

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de:

- Prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner le logiciel de l’état civil et les deux ordinateurs y afférents ;

- Vérifier la bonne exécution des travaux et services avant la certification de la réception ;

- Rationaliser les dépenses relatives à l’acquisition des pièces de rechange et réaliser les contrôles nécessaires ;

- Mettre en place les mécanismes du suivi de la consommation du carburant et lubrifiant, les pièces de rechange, les opérations d’entretien et réparation via la tenue des registres nécessaires ;

- Etablir et préserver les rapports relatifs aux études réalisées ;

- Respecter les dispositions juridiques relatives à la passation des marchés publics et éviter le fractionnement des marchés ;

- veiller à la réalisation des routes et des pistes avec la qualité requise et effectuer les contrôles nécessaires ;

- Veiller a la présentation, par les associations subventionnées de plus de 10.000 DH, des rapports d’utilisation des subventions reçues ;

- Mettre en place les mécanismes du contrôle des subventions et de leur utilisation ;

- Adopter des critères objectifs, clairs et prédéterminé lors de l’octroi des subventions.

1888 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

· sommaire du n° 6228-bis ·