¾ Exagération dans le prix de certaines acquisitions
La commune a acquis une photocopieuse de la marque Xerox A4 et A3, objet du bon de commande numéro 11 en date du 4 avril 2012, au prix de 26.500,00 DH. Toutefois, il a été constaté que ce prix est énormément élevé par rapport au prix du marché et par rapport au prix affiché, à la même date d’acquisition, au site officiel (http://www.xos.co.ma) qui fixe le prix à 9.521,00 dirhams soit 278 % moins que le prix appliqué.
¾ Absence des rapports relatifs aux études techniques et topographiques Il a été constaté que les dossiers relatifs aux études techniques et topographiques ne contiennent pas les rapports de ces études, considérés comme pièces justificatives du service fait. Il s’agit des études objet des bons de commandes numéros 33/2012, 10/2012, 08/2011 et 21/2010, relatifs respectivement à l’étude topographique du siège de la commune, de la caïdat et du souk, l’étude relative au réaménagement de la route nationale numéro 207, l’étude relative au réaménagement des trottoirs et l’électricité publique, l’étude relative à l’aménagement de la route sidi Abou Boulaalam à la mosquée sidi mohammed Bellati, ainsi que l’étude relative au projet de réaménagement du centre de la commune rurale Tafetachte.
¾ recours à la réquisition du comptable pour le paiement du montant d’un bon de commande relatif à la réalisation des travaux de même nature en vu de fractionner un marché Le président de la commune a émis sa réquisition le 26 décembre 2012, après refus par le comptable public du visa du bon de commande. Il s’agit des travaux d’adduction en eau potable aux douars Kouaouate, Rzazka et Ouasatia, objet du bon ce commande n° 23/2012 en date de 27 juillet, d’un montant de 177.360,00 DH, ainsi que la réalisation des travaux de même nature dans des endroits indéterminés, objet du bon de commande numéro 34/2012 du 10 décembre 2012, d’un montant de 98.482,04 dirhams.
¾ Faiblesse de la qualité des routes et des pistes construites La commune a ouvert en 2009 une piste d’une longueur de 1.5 km et d’une largeur de 3 à 4 mètres vers douar Ouasstia, objet du bon de commande numéro 34. Toutefois, il a été relevé lors de la visite des lieux que la largeur de la piste dans certains endroits ne dépasse guère trois mètres. En plus, il a été constaté des difficultés de passage dans certaines pistes, alors que la commune ne fait pas assez d’efforts pour la maintenance et la viabilisation des pistes qui mènent vers les douars, ce qui crée des obstacles d’accès pour les habitants.
¾ défaut de présentation par les associations des rapports relatifs à l’utilisation des subventions reçues En effet, l’article 32 ter du dahir numéro 1.58.376 du 15 novembre 1958 relatif au droit des associations tel qu’il a été modifié et complété, dispose que « Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions qui dépassent 10.000 ,00 Dirhams, d’une collectivité locale, d’un établissement public…... sont tenues de fournir leurs budgets et leurs comptes aux instances qui leur accordent lesdites subventions ». Cependant, il a été constaté que la commune continue d’octroyer des subventions à ces associations bien qu’elles ne présentent pas leur comptes annuels à la commune, en l’absence de conventions signées entre les parties, qui déterminent le cadre du travail et fixent les objectifs à réaliser et les moyens de contrôle de l’utilisation de ces subventions.
1887BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)