¾ Augmentation du reste à recouvrer relatif à la redevance sur l’occupation du
domaine public communal pour l’exercice des activités industrieles, commerciales et professionnelles Il a été constaté dans ce cadre, l’augmentation du reste à recouvrer relatif à ces redevances qui a atteint, à fin avril 2013, la somme de 320.880,00 DH. En effet et après examen des documents relatifs au domaine public de la commune et après réunion avec des responsables et certains fonctionnaires, il s’est avéré que l’accumulation du reste à recouvrer est dû essentiellement au refus des redevables de payer les redevances sous prétexte que le domaine occupé ne fait pas partie du domaine public de la commune et relève de la propriété collective des soldats marocains.
¾ non application des dispositions juridiques nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Il a été relevé, après examen des documents relatifs à la taxe sur les débits de boisson, que la commune a convoqué le 31 mars 2011 les exploitants des cafés et restaurants pour régulariser leur situation vis-àvis de la commune. Toutefois, cette dernière n’a reçu aucune déclaration du chiffre d’affaires réalisé par ces redevables. Malgré cela, la commune n’a pas pris les mesures juridiques nécessaires pour obliger les redevables à payer leur taxe conformément aux dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des droits d’exploitation de locaux à usage commercial et à usage d’habitation, ainsi que les taxes sur le transport public du personnel et les droits sur l’occupation du domaine public communal ;
- Veiller sur la liquidation et le recouvrement de la taxe sur les débits de boisson.
d. Gestion des dépenses Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ défaillances au niveau de l’acquisition des ordinateurs et le logiciel du service de l’état civil La commune a acquis deux ordinateurs pour le compte du service du service de l’état civil, objet du bon de commande numéro 29 du 24 novembre 2010 d’un montant de 18.960,00 DH. Toutefois, Il a été constaté que les deux ordinateurs n’ont pas été utilisés et sont dans un mauvais état. De même, le logiciel installé au service de l’état civil, objet du bon de commande numéro 30 du 24 novembre 2010, d’un montant de 69.930,00 DH, demeure non fonctionnel suite à un défaut technique survenu au niveau de l’un des ordinateurs du service, mais aussi au dysfonctionnement du logiciel acquis.
¾ Non justification d’une partie des dépenses d’entretien et de réparation des voitures, véhicules et pièces de rechange Il a été relevé, après visite sur place, l’inexistence du cahier de suivi des bons de livraison relatifs à la consommation du carburant, lubrifiant et pièces de rechanges. Le président de la commune a déclaré que le fournisseur sauvegarde ces bons. Or, après demande de ces pièces, la société a présenté les bons relatifs aux années 2011 et 2012. Toutefois, après la comparaison entre le montant des sommes figurant sur ces bons et le total des mandats émis, il a été constaté une différence de 18.216,50 DH au titre des deux années.
1886 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)