¾ Absence de contrats de location pour certains locaux à usage d’habitation
Il a été constaté, après examen des dossiers relatifs aux locaux à usage d’habitation, que la commune n’a pas conclu les contrats de location avec tous les bénéficiaires des locaux à usage d’habitation, puisqu’elle ne dispose que de cinq contrats sur un nombre total de vingt cinq.
¾ Faiblesse des loyers des locaux de la commune Il a été constaté, après examen des contrats de location des locaux faisant partie du domaine privé de la commune, que les montants des loyers appliqués sont très faibles et ne reflètent pas la valeur actuelle et la rentabilité réelle des locaux loués au regard de leurs positions et leurs superficies.
¾ Insuffisances dans la rédaction des termes du contrat Il a été constaté, lors de l’examen des contrats de location présentés, que ses dispositions se limitent à la détermination de la date d’entrée en vigueur du contrat sans faire allusion à la durée de sa validité.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier de la commune ;
- Assainir la situation juridique des propriétés exploitées par la commune avant leur mise à la disposition d’autrui ;
- Réviser les montants des loyers des locaux à usage commercial et à usage d’habitation conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Etablir de nouveaux contrats de location comportant tous les éléments qui précisent les droits et les obligations des parties contractantes.
C. Gestion des recettes Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :
¾ Augmentation du reste à recouvrer relatif à la location des locaux à usage d’habitation Il a été relevé que le reste à recouvrer de ces recettes ne cesse d’augmenter, il a atteint, à fin février 2013, la somme de 63.250,66 DH. Malgré cela, la commune n’a pas pris les mesures légales nécessaires pour recouvrer ces droits, elle se limite, a cet égard, à envoyer des avertissements aux locataires.
¾ Faiblesse des recettes relatives à la location des locaux à usage commercial Il a été constaté, après examen des dossiers concernant les locaux commerciaux, l’augmentation du reste à recouvrer, ce dernier a atteint, à fin février 2013, la somme de 356.080,00 DH.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et les droits de stationnement des véhicules pour le transport public des voyageurs Bien que le territoire de la commune rurale de Tafetachte connaisse une importante activité des grands taxis, il a été constaté l’absence de tout effort de recouvrement des droits et taxes y afférents. En effet, après examen des documents relatifs à ces droits et taxes, il a été relevé la réticence des redevables au paiement, même après avoir reçu des avertissements de la part de la commune, qui n’a pas pour autant émis les ordres de recettes pour le recouvrement de ces droits et taxes. Ce qui a entrainé l’augmentation du reste à recouvrer des deux taxes qui a atteint, à fin mars 2013, respectivement, 13.800,00 DH et 20.700,00 DH.
1885BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)