¾ Chevauchement dans les compétences et regroupement de fonctions incompatibles
Il a été observé que le régisseur de la commune regroupe les fonctions du recouvrement, du service financier, de l’assiette fiscale et de la gestion du personnel, ce qui peut avoir des effets négatifs sur la gestion administrative de la commune et sur l’efficacité du système du contrôle interne.
¾ Absence de la formation continue Les fonctionnaires de la commune n’ont jamais bénéficié de la formation continue pour développer leur niveau professionnel et améliorer leur performance administrative.
Absence d’organigramme approuvé par la tutelle et inexistence des arrêtés de nomination des chefs de service, et ce contrairement à l’article 54 bis de la loi 78.00 relative à la charte communale telle qu’elle est modifiée et complété, qui dispose que l’organisation administrative de la commune rurale est fixée par arrêté du président du conseil approuvé par le wali ou le gouverneur.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- Mettre en place un plan de développement stratégique détaillé et exhaustif couvrant toutes les années de son application ;
- Veiller à ce que la programmation des projets de développement soit claire et précise en respectant le contenu du plan stratégique ;
- Prendre les mesures nécessaires afin de tirer profit des projets achevés et non exploités ;
- Combler le besoin en ressources humaines techniques au sein de la commune ;
- Effectuer une répartition claire des tâches et des responsabilités au sein de la commune, et assurer la séparation entre les opérations administratives et les opérations comptables ;
- Promouvoir le niveau des fonctionnaires à travers la formation continue ;
- Mettre en place une structure organisationnelle cohérente avec les moyens humains et matériels de la commune, approuvée conformément aux lois et règlements en vigueur.
B. Gestion du patrimoine communal Dans ce cadre il a été constaté ce qui suit :
¾ non régularisation de la situation juridique du patrimoine foncier de la commune La commune dispose de 25 locaux à usage d’habitation, 96 locaux à usage commercial, de l’abattoir et du siège de la commune. Cependant, il a été observé que ces locaux sont construits sur un terrain collectif des soldats marocains, sans régulariser leurs situations juridiques par la commune.
¾ mise à la disposition d’autrui de terrains ne faisant pas partie du domaine privé de la commune Il a été constaté que le conseil communal, dans sa session extraordinaire du 24 décembre 2009, a approuvé la mise à la disposition de la délégation provinciale de la jeunesse et du sport d’Essaouira, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 5000 m2 pour la construction d’un complexe socio sportif et une autre parcelle près du centre de santé de Tafetachte, à la disposition de l’association féminine de confection des tapis pour la construction d’un complexe artisanal, bien que ces deux parcelles ne fassent pas partie du domaine privé de la commune.
1884 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)