872 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’engagement du Marché N° 3/2008 a été programmé sur 3 exercices : 2008-2009-2010.
Exercice Montant engagé en DH Observations 2008 14.992.390,80 Avec un taux de TVA 14% 2009 784.993,20 1.249.754,40 Augmentation du Taux de TVA 6% Engagement complémentaire 2010 300.000,00 Reliquat de l’engagement complémentaire L’Entreprise après examen des métrés et plans a adressé à l’ENIM un écrit le 03/04/2008 demandant une augmentation dans la masse des travaux de10% et une augmentation de 6% du taux de TVA ainsi que révision des prix (suite à l’augmentation des prix des matériaux de construction durant cette période notamment l’acier… Un arrêt des travaux a été notifié à l’Entreprise le 06 Février 2009, après la réception partielle par manque de crédit pour l’engagement du reliquat des travaux supplémentaires au Budget de l’exercice 2009 d’un montant de 300.000,00 DH, qui a été programmé au renvoi du budget 2010. Et suite à la défaillance de l’Entreprise durant cette période, elle n’a présenté ni le décompte 7 et dernier ni les plans de recollement. Il est à noter que les paiements des décomptes N° 1-2-3-4-5 et 6 ont été établis après visa par le BET, l’Architecte, l’Entreprise et l’ordonnateur conformément aux clauses du marché N° 3/2008.
Malheureusement, l’Entreprise L a connu des difficultés financières durant cette période et n’a pas pu honorer ses engagements envers l’ENIM malgré plusieurs écrits et mise en demeure. Toutefois, un procès verbal de réception définitive des travaux exécutés tels qu’ils ont été détaillés à la réception partielle signé par le BET, l’Architecte, l’Entreprise, le chef du Service de la Maintenance et des Relations Estudiantines et le Chef du Service Patrimoine.
Et suite à la demande de la société pour libérer la main levée des cautions de retenue de garantie et définitive de l’Entreprise, le Maître d’Ouvrage a opté pour la libération de la caution de retenue de garantie d’un montant de 1.112.535,00 DH et de confisquer la caution définitive d’un montant de 449.782,00 DH et n’a pas régler le décompte 7 et dernier.
Pour les observations liées au contrôle de matérialité de certains lots(…) des documents ont été présentés par l’Architecte et le bureau d’études et établis par un Métreur Vérificateur «R.N. A» à savoir :
Fiche Technique, Métré d’exécution des travaux base marché, Métré d’exécution des travaux hors bordereau, Métré d’exécution détail d’acier, Situation des travaux base marché 11.248.933,54 DH, Situation des travaux hors bordereau 5.982.670,26 DH, Situation d’assimilation 5.625.606,56 DH, Album photos, Rapport établi par l’Architecte et le bureau d’études. Le montant payé au fournisseur jusqu’au décompte n°6 : 17.027.138,4 DH et le montant estimé par le Métreur N.A : 17.231.603,7 DH ¾ Centre d’interface « Entreprise/ENIM » • (…) Le Marché N° 02/2005 (…) les gros œuvres ont été réceptionnés novembre 2007 par le BET et l’architecte.
Des anomalies ont été soulevées en 2010 par l’architecte désigné pour les études des travaux d’extension de la construction. Il a recommandé, en conséquence, la réalisation des essais de contrôle par un laboratoire agréé des travaux, la démolition des fondations existantes et la déviation de la ligne moyenne tension et des deux conduites d’eau potable.