1514 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes de Tanger, basée essentiellement sur les éléments recueillis de l’étude et l’examen des dossiers administratifs, techniques et financiers concernant la réalisation de 39 marchés conclus par la commune, durant la période allant du début de l’année 2006 au début de l’année 2012, ainsi que sur les données obtenues à travers les rencontres avec les responsables des différents services communaux (service des marchés de la deuxième partie du budget, service des nouveaux travaux, service de la comptabilité, service du patrimoine, service du contentieux), a permis de relever un certain nombre d’observations relatives aux différentes étapes de mise en œuvre et d’exécution de ces deux programmes. Ces observations sont réparties sur quatre principaux axes, comme suit :
A. Détermination des besoins et programmation 1. Manque de la clarté des procédures suivies en matière de programmation des projets à réaliser Les deux conventions de partenariat en question, ont prévu la création d’une commission de supervision et de suivi, composé des représentants des parties contractantes et présidé par le Wali de la région de Tanger-Tétouan. Sa mission est de superviser les projets prévus dans le cadre des deux programmes précités, et de veiller sur leur suivi et leur exécution avec efficacité. en plus, les deux conventions ont prévu la réunion de cette commission au moins une fois chaque trois mois. Néanmoins, il a été observé que les actes de ce comité ne sont pas consignés et que les services de la commune ne disposent d’aucun PV de ses réunions, ce qui ne permet pas de connaitre les mécanismes de prise de décisions au sein de cette commission.
2. Défaut d’association des services de la commune dans les différentes étapes relatives à la demande et au suivi des études techniques des projets programmés Il a été constaté que toutes les études techniques, concernant les marchés conclus par la commune dans le cadre de la réalisation des programmes en question , ont été exécutées par l’Agence de Promotion et de Développement des Province du Nord (APDN) en tant que titulaire du projet, et que les différents services de la commune, notamment les services techniques, de l’urbanisme et du patrimoine, ainsi que les autres services concernés, n’ont pas été associés, ni au niveau de la détermination des besoins à satisfaire, ni au niveau de la définition des contraintes à relever, ni encore au niveau de la supervision des études; la commune n’étant même pas informée de l’existence d’études en cours.
3. Défaillance de la commune en matière de détermination de la nature et du volume des travaux à réaliser dans le cadre de certains marchés La commune n’a pas déterminé de façon exacte la nature et le volume des travaux à réaliser dans le cadre de certains marchés conclus. En effet, le taux de réalisation de certains marchés au stade de l’achèvement des travaux, varie entre 25 % et 67 %, par rapport aux montants initiaux des marchés.
Il s’agit des marchés n° 63/CUT/06, 64/CUT/06, 20/CUT/08, 22/CUT/08 et 23/CUT/08, et qui concernent l’aménagement de certaines voies dans le territoire de la commune. Par contre, concernant les marchés n° 59/CUT/06, 22/CUT/07 ET 15/CUT/08, il a été constaté une augmentation dans le volume des travaux prévus et la réalisation, en conséquence, de travaux supplémentaires, ce qui a engendré une augmentation des prix de ces marchés et la conclusion d’avenants pour deux d’entre eux.