1515BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Absence de décisions du conseil communal pour la détermination des voies créées dans le cadre de l’exécution des deux programmes Le conseil communal de Tanger n’a pris aucune décision permettant de déterminer les voies publiques et le foncier nécessaire à cet effet, étant donné que la plupart des voies et ruelles devant faire l’objet de décisions, sont déjà réalisées. En fait, le rôle de la commune est limité à la prise des mesures légales relatives à la procédure d’expropriation pour utilité publique, afin de régulariser la situation déjà existante et l’indemnisation des propriétaires des terrains ayant subi des préjudices en raison de la réalisation des projets précités.
5. Absence de décisions du conseil communal pour le recours à l’expropriation des terrains transformés en espaces verts Durant la période de réalisation des projets relatifs aux deux programmes concernés, le conseil communal n’a pris aucune décision pour procéder à l’expropriation des terrains destinés aux espaces verts, malgré que ces derniers soient déjà réalisés. Il ne reste, en fait, pour la commune que de prendre les mesures légales relatives à la procédure d’expropriation pour utilité publique, afin de régulariser la situation déjà existante et l’indemnisation des propriétaires des terrains ayant subi des préjudices en raison de la réalisation des projets précités.
6. Pertes financières subies par la commune à cause du non recours à la procédure d’expropriation pour utilité publique avant le lancement des projets Il a été constaté que la commune n’a pas entamé les procédures légales relatives à l’expropriation, avant le lancement des projets exécutés dans le cadre des deux programmes en question, ce qui a engendré des pertes financières liées aux aspects suivants :
- La commune n’a pas bénéficié des recettes devant provenir des participations des propriétaires des terrains limitrophes des voies publiques, dans les dépenses de leur équipement et aménagement. Ces recettes seraient collectées si la commune avait, initialement, recouru à la procédure d’expropriation;
- La commune est devenue partie dans des poursuites judiciaires intentées par les propriétaires des terrains, qui ont été victimes de la situation de la main mise sur leurs terrains concernés par les projets entrepris par la commune, ce qui nécessite le recours à des avocats pour le suivi des procédures, avec tout les frais que cela puisse engendrer;
- Augmentation des montants de l’indemnisation demandés, devant les tribunaux, par les propriétaires des terrains touchés par cette situation et ce, en comparaison avec les montants qui auraient été versés aux propriétaires si la procédure d’expropriation avait été entamée au moment opportun. En effet, dans le cas du projet d’élargissement de l’avenue “Tarik Ibn Ziad” et compte tenu du nombre limité de poursuites contre la commune (huit seulement), les décisions de justice rendues par le tribunal administratif de Rabat étaient toutes en défaveur de la commune, qui était contrainte à indemniser les propriétaires concernés pour un montant global de 2.007.000,00 DH, alors que l’ensemble des dépenses de la commune pour les travaux d’aménagement de l’avenue en question par le biais du marché n° 60/CUT/06 relatif à l’aménagement de la voie et le marché n° 64/CUT/06 pour l’aménagement des espaces verts, n’a pas dépassé 7.286.627,75 DH.