1516 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
7. Omission pour les deux programmes de prévoir des crédits budgétaires pour couvrir les dépenses afférentes à l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des projets envisagés Les deux conventions conclues pour la réalisation des deux programmes en question, n’ont pas pris en considération les frais d’indemnisation des propriétaires des terrains concernés par les projets d’élargissement des voies, de création de nouvelles voies ou d’espaces verts. En effet, ces frais peuvent, dans certains cas, dépasser de loin le coût des travaux réalisés.
8. Défaillance des études effectuées à prendre compte des contraintes liées à la disponibilité de l’assiette foncière nécessaire à la création ou l’élargissement de nouvelles voies Il a été constaté que les études techniques effectuées, dans le cadre des deux programmes précités, n’ont pas pris en considération, lors de l’établissement des plans des projets prévus, toutes les contraintes ayant trait à l’assiette foncière, et ce, du fait de la création ou de l’élargissement de voies sur des terrains privés, de l’’existence de projets structurants programmés ou en cours d’exécution, ou encore en raison de l’existence de projets fonciers autorisés par la commune elle-même. Il a été, également, constaté, qu’un certain nombre de voies créées ou aménagées en vertu dudit programmes, n’ont été réalisées qu’en 2010 par le biais du marché n° 72/2010, conclu par l’APDN.
9. Insuffisance des études menées, à prendre compte de toutes les contraintes techniques susceptibles d’entraver la réalisation des travaux de création et d’élargissement des voies C’est le cas des contraintes qui surgissent lors de l’ouverture et de l’élargissement des voies, notamment les réseaux de distribution d’eau et d’électricité, d’assainissement liquide et de lignes téléphonique, ce qui engendre, dans plusieurs cas, le retardement de l’exécution des travaux, comme le confirme le nombre important des ordres d’arrêt et de reprise relatifs à l’exécution de plusieurs marchés, voire même, dans d’autres cas, l’arrêt définitif des travaux.
10. Programmation de projets d’aménagement et de création de voies en l’absence des équipements de base Il a été constaté, dans certains cas, le commencement de la programmation de travaux d’aménagement et de création de voies, alors que le réseau d’assainissement liquide n’était pas encore installé. C’est le cas du marché n° 23/CUT/08 d’un montant de 7.976.760,00 DH, relatif à l’aménagement des voies à l’arrondissement de «Beni Makada». En effet, les travaux d’aménagement prévus dans le cadre de ce marché, et qui concernent les rues «Al Mandar Al Jamil» et «Courznaya», n’ont pas été exécutés, du fait de l’absence du réseau d’assainissement dans ces deux zones. Dans le cas de la rue «Al Qods», il a été constaté la réalisation des travaux d’aménagement de la rue et des trottoirs, ainsi que les équipements de l’éclairage public, alors que le réseau d’assainissement des eaux pluviales ne couvre pas l’ensemble de la rue en question.
11. Lancement de la procédure d’appel d’offres en l’absence des crédits budgétaires nécessaires L’examen des dossiers d’un certain nombre de marchés conclus par la commune dans le cadre de l’exécution des deux programmes présumés, a permis de constater le lancement, dans certains cas,