1517BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
d’appels d’offres et la tenue de séances d’ouverture des plis pour certains marchés, alors que la commune ne disposait pas des crédits nécessaires à leur exécution.
12. Non respect, par la commune, de ses engagements quant à sa contribution prévue par les deux conventions de partenariat En vertu des deux conventions de partenariat conclues pour l’exécution des deux programmes en question, la commune s’engage à fournir une première avance de 240 millions de DH, de ses propres recettes, pour l’exécution du programme de mise à niveau urbaine, au titre de la période 2006-2009.
Par la suite, elle sera obligée de fournir un montant de 300 millions de DH pour l’exécution du programme de développement urbain relatif à la période 2009-2013. Toutefois, il a été constaté que le montant global des crédits disponibles de ses recettes propres, pour la période de 2006 à 2009, n’ont pas dépassé 161 millions de DH, et qu’aucun crédit émanant de ses propres ressources n’a été réservé pour la période 2009-2013.
13. Programmation défaillante en matière de coordination pour la réalisation des projets d’aménagement et de création de voies Dans certains cas, il a été constaté que la programmation des projets d’aménagement des voies ne se fait pas en harmonie et selon une hiérarchie permettant l’achèvement du projet dans des délais raisonnables, et sans que la réalisation des travaux ultérieurs ne puisse altérer ceux déjà achevés. Il s’agit, notamment, des cas relevés à l’occasion de la réalisation des projets d’aménagement de la rocade n° 8 et des rues «Tarik Ibn Ziad», «Al Qods» et Tanger.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Clarification des mécanismes de travail des commissions de suivi de l’exécution des conventions de partenariat conclues par la commune, et consignation des travaux des commissions issues desdites conventions;
- Association des différentes Divisions et services communaux concernés à la mise en place des programmes d’investissement de la commune et à la réalisation des études techniques y afférentes, afin d’atteindre les objectifs escomptés;
- Détermination exacte de la nature et du volume des travaux devant être réalisés, avant la conclusion des marchés les concernant;
- Prise des décisions pour la détermination des voies à réaliser, de façon à permettre à la commune de recourir à la procédure d’expropriation des terrains concernés avant le lancement des travaux;
- Respect des procédures légales pour l’expropriation des terrains concernés par les projets prévus;
- Prévision et programmation des crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’expropriation des terrains concernés par lesdits projets ;
- Prise en compte des études techniques effectuées, de l’ensemble des contraintes techniques susceptibles d’entraver la réalisation des travaux et l’exécution des projets programmés;
- Réalisation des projets d’infrastructures, en concertation avec les partenaires de la commune en matière des programmes d’aménagement de la ville;
- S’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires pour la réalisation des projets avant le lancement des appels d’offres les concernant;
- Respect de l’ensemble des engagements financiers, prévus par les conventions de partenariat.