1518 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Gestion des appels d’offres 1. Défaut de publication, par la commune des programmes prévisionnels annuels relatifs aux marchés à conclure En général, la commune ne procède pas à la publication des programmes prévisionnels des marchés qu’elle compte réaliser, au titre de l’exercice concerné, en méconnaissance des dispositions de l’article 87 du décret n° 2.06.388 du 15 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2. Défaut de transmission préalable des dossiers d’appels d’offres aux membres de la commission d’appel d’offres La commune ne se conforme pas aux dispositions du 2ème paragraphe. de l’article 19 du décret n° 2.06.388 précité, qui oblige le maître d’ouvrage d’envoyer le dossier d’appels d’offres aux membres de la commission d’offres 8 jours au moins avant l’envoi de l’appel d’offre concerné pour publication, et ce, pour permettre aux membres de cette commission de communiquer leurs observations au maitre d’ouvrage.
3. Omission au niveau de certains règlements de consultation de la détermination la catégorie ou du classement requis pour l'appréciation des entreprises concurrentes Il a été constaté qu’un certain nombre de règlements de consultation émis par les services de la commune pour l’évaluation des offres des soumissionnaires pour certains marchés, ont omis de déterminer la catégorie des travaux ou même le classement requis pour l’entreprise, ce qui a permis à des entreprises qui ne sont pas nécessairement classées, par rapport à la nature des travaux exigés,à postuler aux marchés concernés. Il s’agit des marchés n° 13/CUT/09, 23/CUT/08, 22/CUT/08, 21/ CuT/08, 20/CuT/08, 19/CuT/08 et 18/CuT/08, relatifs à l’aménagement de certaines voies sur le territoire de la commune.
4. Utilisation par certains règlements de consultation de critères différents pour des marchés semblables L’examen des appels d’offres des marchés n° 18/CUT/08, 19/CUT/08, 20/CUT/08, 21/CUT/08, 22/CUT/08 et 13/CUT/09, a permis de relever que les règlements de consultation les concernant, ont prévu que les concurrents doivent disposer d’une attestation de qualification et de classement au secteur 3 (travaux d’assainissement, canalisation) et au secteur 14 (revêtement), et ce, afin de garantir que ces marchés puissent assurer les travaux de création d’équipements d’assainissement des eaux pluviales et le revêtement des trottoirs des voies.
Néanmoins et à l’occasion de l’examen de certains appels d’offres relatifs à des marchés semblables à ceux cités en haut, quant à la nature des travaux exigés, il a été constaté que l’attestation de qualification et de classement aux secteurs précités n’a pas été exigée des entrepreneurs. C’est le cas des marchés n° 35/CuT/09, 13/CuT/09, 16/CuT/10 et 01/CuT/12.