1519BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Inexactitude des calculs d’évaluation des offres financières des concurrents pour deux appels d’offres La vérification des PV des séances d’ouverture des plis concernant le marché n° 04/CUT/07 d’un montant de 37.186.879,80 DH, relatif à l’aménagement de la voie menant à l’abattoir public, et celui du marché n° 24/CUT/07 d’un montant de 5.198.096,76 DH, pour la réalisation des travaux d’aménagement des trottoirs de la rocade n° 8, a permis de constater que les offres financières des concurrents éliminés lors de la phase de l’évaluation technique, ont été retenues pour les calculs d’évaluation des offres financières présentées par des concurrents admis lors de l’évaluation technique et ce, en méconnaissance des stipulations prévues par les règlements de consultation des deux marchés.
Ce qui, par conséquent, entache l’exactitude de l’évaluation finale obtenue pour chaque concurrent retenu.
6. Absence de motivation d’élimination de certains concurrents dans le PV de la commission d’appels d’offres La vérification du PV de la séance d’ouverture des plis du marché n° 24/CUT/07 d’un montant de 5.198.096,76 DH, relatif à l’aménagement des trottoirs de la rocade n° 8, a permis de constater que ladite commission a procédé à l’élimination de la société «VT» et du groupement formé des sociétés «SDTN» et «CTR», en raison de l’insuffisance des offres techniques présentées. Néanmoins, le PV en question ne comporte aucune indication sur la nature du manquement constaté. En outre, aucune notation des offres techniques des concurrents cités en haut, n’est mentionnée dans le PV de la sous commission technique, telle que le règlement de consultation relatif à ce marché .
7. Elimination de deux soumissionnaires à des appels d’offres sans justification valable L’examen du PV de la commission d’appel d’offres du marché n° 77/CUT/06 d’un montant de 1.159.836,00 DH, relatif aux travaux d’aménagement de certains carrefours pour l’installation des feux de signalisation, a permis de constater que ladite commission a écarté la société «E» en raison de la non présentation du Catalogue des équipements, objet du marché. Néanmoins, le CPS relatif à ce marché ainsi que le règlement de consultation y afférent, ne comportent aucune stipulation préscrivant expressément la présentation dudit catalogue.
La société «O» a été, également, écartée de la soumission au marché n° 13/CUT/10, d’un montant de 21.286.620,00 DH, pour les travaux d’aménagements de la rue «Al Qods» (première tranche) et au marché n° 16/CUT/10 d’un montant de 38.896.020,00 DH, relatif aux travaux d’aménagement de la rue Tanger, en raison du caractère provisoire de l’attestation de classement délivrée par le ministère de l’Equipement et des Transports.
8. Absence d’indication dans les dossiers conservés par la commune des motifs d’élimination de certains concurrents Les sociétés «E.G» et «S» ont été éliminées de postuler respectivement aux marchés n° 15/CUT/08 et 29/CuT/08, pour motif de non obtention du minimum de points requis lors de la phase de l’évaluation technique de leurs offres. Néanmoins, il a été constaté que les dossiers de ces deux marchés ne comportent aucun document ou motif attestant l’exactitude de la notation accordée aux dossiers techniques des deux sociétés, sachant toutefois que les dispositions de l’article 45 du décret n° 2.06.388 précité, obligent le maître d’ouvrage de conserver les pièces à l’origine d’élimination des concurrents pour au moins 5 ans.