1520 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
9. Défaillance des règlements de consultation à mettre en place des mécanismes pour la vérification de la réalité d’existence des moyens humains et techniques déclarés par les soumissionnaires dans leurs offres Les règlements de consultation mis en place par la commune ne prennent pas en considération, lors de la phase d’évaluation des offres techniques des concurrents, le nombre et la nature des marchés passés, auparavant, par ces derniers avec la commune, et l’impact que cela pourrait avoir sur la capacité de ces concurrents à fournir les moyens humais et techniques ainsi que les engins nécessaires pour la réalisation des travaux requis dans différents chantiers ouverts simultanément. En effet, tout concurrent peut ainsi postuler par la même offre technique pour plusieurs appels d’offres, dont les travaux seront exécutés simultanément, sans que cela soulève la problématique de leur capacité à assurer la réalisation des travaux, tout en garantissant la qualité requise et le respect des délais.
10. Inexactitude de certains prix unitaires figurant dans le bordereau des prix estimatifs de certains marchés Le prix estimatif fixé par la commune, dans le bordereau précité, pour certains travaux, est anormalement bas ou excessif, par rapport aux prix présentés dans les offres financières des concurrents, ce qui, dans certains cas, fait que certains prix unitaires présentés par le titulaire du marché, soient anormalement bas ou excessif, eu égard aux critères prévus à l’article 40 du décret n° 2.06.388 précité.
11.Omission des Services de la commune d’informer les titulaires des marchés, de la certification des propositions d’engagement les concernant L’article 65 du décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements dispose que «les ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d’exécution des travaux, de services ou livraison de fournitures, de notifier avec l’approbation, à l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références de la certification apposée sur les «fiches navettes» relatives aux marchés, aux bons de commande et aux conventions et contrats, ainsi qu’à leurs avenants éventuels». Néanmoins, la commune ne se conforme pas à ces dispositions dans le sens qu’elle n’informe pas les entrepreneurs des références de la certification apposée sur les «fiches navettes» relatives aux marchés.
12. Retard du trésorier communal à accorder le visa de certains marchés de la commune Il a été constaté que le trésorier communal accuse un retard pour viser de certains marchés, par rapport à la date de la tenue des séances des commissions d’examiner d’appels d’offres. Ainsi, pour le cas de 28 marchés sur 37, conclus par appels d’offres ouverts, l’apposition des visas les concernant a nécessité plus d’un mois, depuis la date de la tenue de la séance de la commission d’appels d’offres, voire même plus d’un an pour deux cas.
13. Retard de l’autorité de tutelle à approuver certains marchés de la commune L’approbation de l’autorité de tutelle de certains marchés de la commune accuse du retard, par rapport à la date du visa du trésorier communal. En effet, le visa de la tutelle a nécessité plus d’un mois pour le cas de 14 marchés sur 40 conclus, et dans certains cas, plus de 6 mois, depuis la date du visa du trésorier communal.