Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de tenir compte, lors de l’élaboration du plan communal de développement,
des potentialités financières et humaines de la commune afin d’aboutir à un plan réalisable qui puisse constituer une base pour les projets susceptibles de contribuer au développement de la commune.
2. Organigramme de la commune n’est pas visé par l’autorité de tutelle Il a été constaté que l’organigramme de la commune n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle, comme le dispose le troisième alinéa de l’article 54 de la loi n° 78.00 portant charte communale.
De ce fait, la Cour régionale des comptes prend acte de la réponse du président du conseil communal, et recommande la mise en place d’une organisation administrative approuvée par les autorités de tutelle conformément à l’article 54 de la loi n°78.00 portant charte communale.
3. Secrétaire général de la commune n’exerce pas toutes ses attributions Il nous a été donner de remarquer que le secrétaire général de la commune n’exerce pas toutes les attributions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 54 bis de la loi n°78.00 précitée. En effet, on a pu constater que son rôle se limitait, seulement, au suivi de la gestion du bureau d’ordre.
Ainsi, la Cour régionale des comptes tient compte de la réponse du président du conseil communal et rappelle la nécessité d’impliquer davantage le secrétaire général dans la gestion administrative de la commune conformément aux dispositions de l’article 54 bis de loi 78.00 portant charte communale.
4. non tenue de la comptabilité matière A ce sujet, on a constaté que les services de l’ordonnateur ne tiennent pas la comptabilité matière conformément aux dispositions des 111 et 112 du décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
La Cour régionale recommande de tenir la comptabilité matière conformément aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n° 2.09.441 susvisé.
B. Exécution des dépenses 1. Certification du service fait par des services non compétents Il a été constaté que la certification du service fait concernant plusieurs dépenses a été effectuée par la personne chargée des fonctions d’état civil et légalisation des signatures par délégation. Il s’agit, à titre d’exemple, des dépenses afférentes à l’achat de petit matériel de décoration, pièces de rechange et pneumatiques pour automobiles et engins, matériel technique et informatique,…etc.
2. mandatement de dépenses en l’absence du service fait Il s’agit de la réparation de deux machines à écrire portant la marque OLIVETTI au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 11.491,00 DH (mandats n° 355/2008, 127/2009 et 234/2010).
Or, Il a été constaté que ces deux machines étaient hors service depuis 2007, et n’ont fait l’objet d’aucune réparation depuis lors. Aussi, les deux fonctionnaires qui s’occupaient de ces deux machines ont affirmé par une déclaration écrite qu’elles ne les utilisaient plus depuis 2007, et que désormais, elles se servaient des ordinateurs pour exercer leurs fonctions.
2230 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)