3. Inexistence de certaines fournitures
La vérification sur place a montré que certaines fournitures n’existent ni dans le magasin de la commune, ni dans les lieux de leur destination. Il s’agit de prestations objet de 21 mandats payés entre les années 2004 et 2008, dont le montant total s’élève à 149.577,56 DH.
Vu ce qui précède, la Cour régionale recommande ce qui suit :
- Respecter des dispositions légales régissant la certification du service fait, qui doit être effectuée par le service compétent;
- Veiller sur la récupération des achats payés par la commune et dont l’inexistence a été avérée.
2231BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)