719BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Deux prix différents du même produit peuvent coexister dans le cas où une pharmacie d’officine n’a pas procédé au retour du produit avec l’ancien prix.
Actuellement les pharmaciens inspecteurs vérifient par échantillonnage lors des différentes inspections des pharmacies d’officines, des grossistes répartiteurs et des établissements pharmaceutiques industriels, les prix figurants sur le conditionnement secondaire des médicaments.
¾ Les visas de publicité : Non respect des procédures d’octroi du visa de publicité Le visa de publicité ne peut être délivré que pour des dossiers complets sur avis de la commission consultative d’AMM et de visa de publicité.
Le secrétariat de cette commission envoie un courrier aux EPI concernés mentionnant l’avis ou le cas échéant la réserve émise ; et dans ce cas un avis favorable peut être accordé par la commission sous réserve:
- D’ajout de la mention « ceci est un médicament, demandez conseil à votre pharmacien » « si les symptômes persistent consultez votre médecin » - D’ajout de « N° du visa de publicité valable jusqu’au… ».
Les visas de publicité ne sont alors accordés que sur la base des compléments d’informations demandés.
La procédure d’octroi des visas de publicité a été révisée ainsi les visas de publicité ne sont accordés que pour des médicaments dont les AMM sont à jour ou dont les dossiers de renouvellement ont été déposés à la DMP.
¾ Les dons de médicaments • Absence de documents d’identification du médicament La majorité des dons de médicaments sont constitués de médicaments vitaux ou essentiels, onéreux ou qui ne sont pas commercialisés au Maroc, destinés généralement à une population démunie dans le cadre de campagnes médicales ou programmes spécifiques.
Pour toute demande de don, l’administration procède à des vérifications qualitatives de l’ensemble des produits objet des dons. La quasi-totalité de ces médicaments sont fabriqués et commercialisés en Europe et aux Etats Unis selon les normes européennes ou Américaines en vigueur au Maroc.
• Accord pour réception de dons de médicaments proches périmés ou sans déclaration de la date de péremption L’approbation par le MS pour l’importation des médicaments à titre de don, particulièrement les anticancéreux couteux et/ou non disponibles sur le marché national, est conditionnée par l’engagement du médecin traitant à dispenser aux malades les différentes spécialités avant leur péremption.
Ces médicaments importés à titre de don sont généralement de faibles quantités et destinées à un nombre restreint de patients.
• Absence de pièces justificatives relatives aux demandes d’arrêts de commercialisation Conformément à l’article 15 de la loi 17-04, l’autorisation peut être retirée par l’administration sur la demande justifiée du titulaire. Le retrait est effectué après appréciation des justificatifs produits et évaluation de l’impact du retrait sur l’approvisionnement du marché.
Les demandes d’arrêt de commercialisation peuvent être présentées par les EPI dans les cas suivants :