718 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Insuffisances au niveau des pièces justificatives Les attestations de prix dans les pays d’origine ne sont pas demandées dans les cas suivants :
- médicaments importés en vrac - baisse volontaire de prix La facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Dans les exemples relevés cette attestation a été certifiée par :
- la chambre de commerce et de l’industrie du pays d’origine - le LEEM (les Entreprises du médicament françaises) • Suites favorables aux recours introduits par les EPI sans base réglementaire La commission du 20/01/2011 était réservée à l’examen des demandes de recours émis par les EPI concernés suite à la mise en application des nouvelles règles de fixation des prix des médicaments notamment le tableau de décrochage pour les médicaments génériques.
La procédure de recours est prévue dans le projet de décret de fixation de prix des médicaments qui est publié le 14/11/2013 au site du SGG.
• Fixation de prix excessifs concernant certains médicaments Il n’est plus à démontrer que les médicaments au Maroc sont chers comparativement à d’autres pays.
Ce constat a été confirmé dans un certain nombre d’études et enquêtes réalisées ces dernières années.
C’est l’une des raisons qui ont motivé le MS pour réviser la réglementation relative aux modalités de fixation des prix des médicaments.
Il est à préciser que les produits cités en exemple sont des anciens produits dont les prix ont été fixés sur la base des arrêtés de 1969 et 1993 , et en absence d’un mécanisme de révision périodique des prix.
• Des marges de distribution très variables selon le prix des médicaments Le projet de décret n°2-13-852, prévoit de nouvelles modalités de fixation des prix des médicaments ainsi que de nouvelles marges de distribution.
En effet, ce décret prévoit un système de marges dégressives selon le prix ou des marges forfaitaires.
La Marge de Distribution (Grossiste + Pharmacien) est définie selon le niveau du Prix Fabriquant Hors Taxe (PFHT) d’un médicament ; ainsi plus le prix du médicament est cher plus sa marge de distribution sera faible.
• Absence de contrôle de la pratique des prix Dans le cas où le prix d’un médicament est révisé, il n’y a pas de rappel de lot. La procédure de rappel de lot s’impose lorsqu’il y a un problème touchant la sécurité et/ou la qualité d’un produit commercialisé.
Du fait que les EPI sont tenus d’avoir un stock de sécurité de trois mois et d’un mois pour les grossisterépartiteurs et ce afin d’assurer un approvisionnement normal du marché, l’administration octroi un délai de 3 mois à l’EPI concerné pour l’application du nouveau prix.
Dès l’introduction sur le marché du produit avec son nouveau prix, les pharmaciens d’officine, informés via les grossistes répartiteurs, procèdent au retour du produit avec l’ancien prix.