1405BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non justification de l’offre anormalement basse de l’entrepreneur L’attributaire du marché a présenté une offre financière inférieure de plus de 25% par rapport aux moyennes arithmétiques de l’estimatim du maître d’ouvrage et des offres financières des autres soumissionnaires. Toutefois, la décision annexée au procès-verbal de la commission d’appel d’offres ne comporte aucun motif justifiant cette offre anormalement basse, tel qu’il est stipulé par l’article 40 du décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. La commission a en effet maintenu l’offre de l’entreprise sur la base de sa seule réponse dans laquelle elle s’est engagée à respecter les dispositions du CPS.
Cette situation explique en partie les difficultés rencontrées par l’entrepreneur pour l’achèvement des travaux (taux de réalisation de 20% seulement), ce qui a entrainé la résiliation du marché en date du 27 juillet 2013.
¾ Insuffisance des moyens humains et matériels mis en place pour l’exécution des travaux L’entreprise n’a pas mis en place les moyens humains et matériels nécessaires à l’achèvement des travaux dans le délai prévu par le CPS. C’est pourquoi la commission de suivi des travaux a recommandé de manière récurrente à l’entrepreneur de renforcer les moyens humains et matériels dans le chantier. Le président de la commune a même invité l’entreprise, par sa lettre du 24 septembre 2012, à mettre les moyens humains et matériels nécessaires à l’achèvement des travaux dans un délai d’un mois.
Toutefois, la commune n’a pas fait application des dispositions de l’article 60 du CCGAT concernant l’application des pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise, tel qu’il est stipulé par l’article 15 du CPS.
4. Construction des abris des voitures de services et des arrêts de bus La commune a passé le marché n°18/CUN/11 en vue de construire les abris pour les voitures des services et les arrêts de bus, pour un montant de 459.996,00 DH. Le délai contractuel d’exécution des travaux a été fixé à cinq mois.
¾ Paiement de travaux non-rapportés par les attachements La commune a ordonné le paiement d’un montant de 16.783,20 DH relatif à la réalisation de 186,48 m² de travaux de dallage en béton armé, figurant sur le décompte n°1, bien qu’ils ne soient pas constatés par les métrés et la situation n°01.
En outre, les métrés établis et signés par le titulaire du marché n’ont pas fait l’objet de contradiction avec le maître d’ouvrage et le BET.
Cette situation enfreint les dispositions de l’article 56 du CCAGT qui dispose que les attachements doivent être établis à partir des constatations faites sur le chantier et des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux travaux exécutés, et de l’article 25 du CPS qui stipule que les attachements doivent être pris contradictoirement en présence des représentants de l’entrepreneur, de la commune et du BET.
¾ Non-présentation de certains documents prévus par le marché L’entrepreneur n’a pas produit à la commune certains documents contractuels nécessaires à l’organisation et au suivi des travaux. Il s’agit en l’occurrence du programme des travaux, de la situation retraçant l’organisation et l’installation du chantier, la liste du matériel à mettre en œuvre dans le chantier. Ces documents devaient en principe être produits à la commune 15 jours à partir du lendemain de la