Dans le cas de refus de paiement, on procédera au dépôt de ces dossiers devant les tribunaux
compétents.
¾ taxe sur les opérations de lotissement • A propos du non paiement de la plupart des lotisseurs, de la deuxième tranche de la taxe sur les opérations de lotissement, on signal qu’à l’exception des lotissements « N.1 » et» « N.2 », qui on reçu la réception provisoire, on n’a délivré aucune réception aux autres lotissements. Et cela va nous permettre de revoir et corriger les déclarations, lors de la réception provisoire ou définitive.
• En ce qui concerne l’observation montrant que la commune ne prend pas en considération le coût réel de l’opération de lotissement, on signale que le service concerné, calcul le coût à partir de la déclaration du lotisseur, mais dorénavant cette démarche sera corrigée, et les calcules se feront sur la base du document confirmant le coût réel de l’équipement.
• En ce qui concerne la perte de recette, a cause de la démarche suscitée, les instructions sont données, pour remédier à cette situation, à l’occasion de paiement du lotisseur de 25% restant de la taxe définie à 5% du coût réel de l’équipement.
• A propos du non paiement de la société « AL O ». d’une partie de la taxe sur l’opération de lotissement, on signale qu’il s’agit là du lotissement « AS. » qui a été au nom de la société S.
depuis 1996. Cette dernière a vendu le lotissement à la société «AL O ». La commune a demandé à cette dernière le paiement du reste de la taxe sur l’opération de lotissement, pourvue que cette démarche, n’est pas fondé comme l’a souligné le rapport. Cette situation va se corriger lors de la réception provisoire de ce lotissement.
¾ Gestion du marché de gros de fruits et légumes • En ce qui concerne la baisse de l’activité commerciale du marché de gros, qui a engendré une régression de recette, car la plupart des fruits et légumes, vendus dans les marchés de la ville, ne passe pas par le biais du marché de gros, pour éviter le paiement des taxes en questions. il faut dire que cette période a coïncidé avec la vague du printemps arabe, ce qui a imposé une certaine souplesse dans la gestion de cet évènement, pour éviter l’affrontement directe et garantir la paix social. Après il y avait plusieurs réunions en présence de tous les partenaires, pour l’étude de la situation, dans le but de trouver les solutions possibles. Cela a permis de mettre en place les mesures suivantes :
• La formation d’une commission mixte de contrôle, fournir les moyens logistiques, effectuer des travaux de reforme des sanitaire, des réseaux d’électricité, et de l’eau potable au sein du marché de gros. Malgré tout, les recettes ne sont pas améliorées, cette situation fera l’objet de traitement dans le future proche.
• Concernant la propagation des dépôts clandestins des fruits et légumes et l’absence de tout contrôle et répression, on signale qu’on a affronté le phénomène par le biais d’arrêtés de clôtures, cette mesure avait un impact positif sur les recettes. Mais le phénomène a émergé encore une fois lors des transferts de ces dépôts aux communes avoisinantes, ce qui a rendu le contrôle plus compliqué, on ajoute que cela a coïncidé avec une période de congestion sociale, à travers une multitude de protestation, qui ont paralysé la plupart des services administratifs. Maintenant des réunions de coordination ont débuté pour rendre la situation à la normale.
• Concernant les dommages répétitifs du pont-bascule électronique, on signale que la commune a procédé a l’achat de cette appareil, dans le cadre de la modernisation du service, a travers l’informatisation des système de la pesé afin de maîtriser les poids.les dommages précité sont du au mauvais emplacement de l’appareil, exigé par la nature du domaine, exposé aux eaux pluviales 1804 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)