- Construction de la nouvelle fourrière
• En ce qui concerne le paiement d’un montant fictif, on signale qu’il s’agit là de deux marchés distincts mais complémentaires. Et tout dysfonctionnement sera corrigé lors de l’établissement du dernier décompte.
• En ce qui concerne l’absence des expériences du contrôle technique par les laboratoires, on signale que les services de la commune, ont réparé l’erreur, lors du deuxième marché concernant l’achèvement de la construction du mur de la fourrière.
B. Gestion des recettes ¾ redevance d’occupation temporaire des domaines par des biens meubles ou immeubles • En ce qui concerne le dépassement des locaux des débits de boissons, des superficies du domaine communal payant, on signale qu’après chaque actualisation du recensement des superficies occupées, services compétents observent de temps à autre des irrégularités, et procèdent en coordination avec les autorités locales , à la lutte contre ce phénomène à travers l’application des pénalités conformément au règlement en vigueur.
• Et a propos de l’occupation des domaines par des locaux en l’absence d’autorisation et sans payement de taxe, on signale que les services concernés sont entrain d’actualiser le recensement, et par conséquent, on va délivrer les autorisations et recouvrer les taxes en vigueurs.
¾ taxe sur les débits de boissons • En ce qui concerne la baisse des chiffres d’affaire déclarés par les propriétaires des locaux des débits de boisson, on signal que le service de contrôle, a relevé ces irrégularités, et a envoyé des écrits aux concernés, afin de corriger et de revoir leurs déclarations.
• En ce qui concerne la non application des pénalités suite au non dépôts de déclaration de l’établissement, on signal que le service de l’assiette fiscale, à procédé à l’application de l’article 67 de la loi 47.06.
¾ produits de location à usage d’habitat • En ce qui concerne la baisse des montants de location des locaux d’habitats et de commerce, on signale que le conseil, a procédé à l’augmentation des valeurs de location lors de la session d’avril 2010, mais son application s’est heurté aux refus de payement par les locataires, qui ont jugé cette augmentation illégale, puisqu’elle dépasse le plafond défini de la loi en vigueur. Ils ont aussi refusé de signer les nouveaux contrats de location. dans ce cas le conseil a été obligé de revoir sa décision lors de la session d’avril 2012.
• La non application de l’augmentation des prix de location approuvée par le conseil entre l’année 2010 et 2012, est due à l’illégalité de cette augmentation.
• Pour contraindre les locataires pour payer leur loyer, on signale que les services concernés ont envoyé des ordres de recettes au percepteur, pour recouvrement. Mais après avoir reçu une lettre du percepteur, qui fait savoir que cette recette fait partie des compétences de la régie de la recette.
1803BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)