1195BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de M’Kam Tolba (Texte intégral) 1. Planification et gestion du développement du territoire communal ¾ Absence d’un plan de développement communal (PCD) Le Conseil de M’kam Tolba a approuvé l’élaboration du PCD pour la période 2011-2016, sans que les décisions du conseil dans ce domaine ne soient concrétisées :
- Nomination d’un comité composé des représentants du conseil et des commissions permanentes et du comité consultatif pour l’équité et l’égalité des chances et des associations actives de la société civile.
- Assistance d’un bureau d’études ayant l’expérience nécessaire.
- Bénéficier de l’expérience et de l’encadrement de la direction des collectivités locales et du programme de gouvernance locale au Maroc GLM.
Cette situation est due au fait que la commune n’avait pas l’expérience nécessaire dans ce domaine, en plus du manque d’implication des services extérieurs dans ce projet et ce malgré la tenue de plusieurs réunions avec leurs représentants au niveau de la province, en justifiant cela par le fait que l’approbation du contrat de partenariat a eu lieu après étude et avis des autorités centrales.
Ainsi, le comité provincial chargé de l’accompagnement et l’arbitrage s’est limité à la tâche d’orientation dans l’élaboration du PCD. Sachant l’absence d’accompagnement de la part de la direction générale des collectivités locales en matière de poursuite de la formation du personnel dans le domaine de la préparation du diagnostic et la planification et la programmation.
¾ Non-réalisation des projets de développement forestier prévus par la convention qui lie la commune au Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts Cela est dû à la non-réalisation des recettes forestières nécessaires au cours de la période 2005-2007 et la commune n’a pas été avisée de l’abrogation des dispositions de l’article 15 du Dahir n°350.76.1, qui prévoyait 20 pour cent des recettes forestières pour financer la réalisation de projets de développement et la protection du domaine forestier communal.
Ce sont les services des eaux et foret qui se chargent des études et du suivi des marchés publics. Le rôle de la commune se limite uniquement à programmer les fonds nécessaires concernant le financement de ces projets.
¾ Non-renouvellement de la convention de partenariat avec le HCEF Cet accord visait à contribuer à la protection de la forêt des phénomènes de surexploitation de la richesse de la forêt. La commune contribue à l’acquisition de matériel de lutte contre les incendies et d’engager les guetteurs d’incendie et l’aménagement des pistes forestières et des tranchées par-a-feu.
L’évaluation et le renouvellement du partenariat n’a pas eu lieu à cause du manque de coordination entre la commune et les eaux et forêts à ce sujet.
Au sujet des recommandations formulées par la Cour régionale des comptes dans cette section, la Présidence du Conseil veillera a l’application de ces recommandations et de travailler avec des orientations contenues dans ce rapport, notamment ce qui suit :