1044 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le solde budgétaire, égal à la différence entre le solde avant dette et la variation nette de la dette, est devenu négatif de 147 millions de DH en 2012, alors qu’il était positif de 1.628 millions de DH en 2011, du fait surtout de la dégradation du solde avant dette, même si la variation nette de la dette s’est accrue de 310 millions de DH entre les deux exercices.
L’encours de la dette financière, de 11.636 millions de DH à fin 2012, est totalement contracté auprès du Fonds d’Equipement Communal (FEC). Il a augmenté de 996 millions de DH par rapport à 2011.
Ces chiffres expriment le sous-endettement des collectivités territoriales et une grande marge pour contracter de nouveaux emprunts destinés au financement de leurs investissements futurs.
L’endettement a occasionné des charges financières de 787 millions de DH en 2012, soit un taux d’intérêt moyen des emprunts de l’ordre de 6,60%.
Le niveau des disponibilités est relativement élevé. Il a dépassé les 24 milliards de DH, correspondant presque à une année de recettes. La rémunération de cette trésorerie par la TGR n’a été que de 230 millions de DH en 2012, soit un taux inférieur à 1%.
Globalement et sous réserve de retraitements éventuels des données par référence aux principes d’une comptabilité d’exercice, il semble que les collectivités territoriales ont une situation financière leur permettant d’honorer normalement leurs engagements.
Ratios financiers des collectivités territoriales 2 011 2 012 Ratios de marges de manœuvre budgétaires Epargne de gestion/Recettes de gestion 37 % 34 % Epargne brute/Recettes de gestion 35 % 32 % Ratios de dette Charges financières/Recettes de gestion 3 % 3 % Service de la dette / Dépenses de gestion 9 % 10 % Encours de la dette / Recettes de gestion 39 % 44 % Encours de la dette /Epargne brute X 12 (en mois) 13 17 Dette par habitant en DH 24 24 Ratios de recettes Recettes fiscales/Recettes de gestion 28% 31% Transferts courants reçus/Recettes de gestion 67% 63% Recettes de gestion par habitant en DH 813 797 Ratios de dépenses Dépenses de fonctionnement / Budget de fonctionnement (taux de réalisation) 86% 87% Dépenses de personnel/Dépenses de gestion 59% 59%