975BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Toutefois, concernant la communication « Produit » qui est à la charge du prestataire de service, la MDJS fait remarquer que son conseil d’administration du 29 Mars 2011 l’a autorisé à consacrer 1,9% de son chiffre d’affaires à la communication dont 70% à la communication produits. Or le point 9.16 du nouveau contrat conclu avec le nouveau prestataire confirme que ces frais sont à la charge de cet opérateur.
Selon la société, ces actions qui sont complémentaires à celles de l’opérateur ont permis à la MDJS de consolider ses performances et d’atteindre une croissance de 36 % en 2012.
¾ Gouvernance et gestion des ressources La Cour des comptes avait recommandé à la MDJS de respecter la périodicité des réunions de son comité d’audit afin de devenir un outil de contrôle efficace, de cesser de servir des indemnités aux membres du comité technique de recourir à la concurrence pour désigner le commissaire aux comptes, et tenir compte de ses observations et que les rapports établis par le contrôleur d’Etat doivent être communiqués au conseil d’Administration.
Ace sujet, la MDJS a pris les actions suivantes :
- Le comité d’audit s’est réuni une fois en 2010 et en 2011et trois fois en 2012 ;
- Le comité d’audit a été associé à l’élaboration des termes de référence des appels d’offres pour l’audit organisationnel et opérationnel, ainsi que l’audit financier.
- Le comité technique a été dissout et aucune indemnité n’est plus servie (PV du conseil d’administration du 29 Octobre 2009) ;
- Une consultation a été lancée pour le choix du commissaire aux comptes appelé à se prononcer sur les comptes des exercices 2011, 2012, et 2013.
- Le contrôleur d’Etat a été saisi en 2010 pour communiquer ses rapports au conseil d’administration.
¾ Audit externe et assistance comptable La Cour avait recommandé à la MJS de ne recourir au service d’un expert en matière d’assistance comptable, financière et fiscale qu’en cas de besoin ponctuel. Elle devrait disposer d’une structure d’audit interne relevant de la direction générale en vue d’aider à la maîtrise des risques et de garantir le bon fonctionnement du contrôle interne et de se doter d’une vision cohérente de son système d’information.
La MDJS a mis en œuvre ces recommandations par les actions suivantes :
- Le contrat d’assistance comptable et financière liant un expert à la société a été résilié le 22/06/2010;
- Création de la direction audit, risques et contrôle de gestion rattachée à la direction générale ;
- La structure de l’audit interne qui est dotée du personnel compétent et dispose d’une cartographie des risques, assure le secrétariat du comité d’audit et veille au suivi des recommandations de la Cour des comptes ;
- Lancement d’un appel d’offres schéma directeur informatique en 2011, projet arrêté en raison du lancement de l’étude sur le devenir des loteries, - Recours ponctuel à l’assistance fiscal pour résoudre le litige entre l’administration fiscale et la MDJS.