976 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Structure organisationnelle La cour avait recommandé à la MDJS de se doter d’un organigramme dûment approuvé selon les modalités fixées par le ministère des finances et d’alléger sa structure organisationnelle.
La MDJS a concrétisé les actions suivantes :
- Réalisation d’un audit organisationnel et opérationnel ;
- Mise en place d’une nouvelle organisation issue des conclusions de cet audit ;
- Approbation de la nouvelle organisation par le conseil d’administration le 29 mars 201 ;
- Mise en œuvre de l’organisation en septembre 2011 ;
- Rédaction des fiches de postes - Mise en place d’un manuel de procédures brossant toutes les activités de la société.
Cependant, la MDJS n’a pas allégé sa structure organisationnelle et a ajouté d’autres structures rattachées à la direction générale. Il s’agit de :
- La fonction communication corporate chargée de la communication institutionnelle et des partenariats et la gestion des activités événements et sponsoring ;
- Le Project management office chargé de piloter le portefeuille de projets de transformation en ligne avec les objectifs stratégiques ;
- Le contract management, chargé des missions d’audit opérateur déclenché pour le suivi du contrat « INTRALOT ».
Le Directeur de la MDJS a précisé dans sa réponse que la nouvelle organisation comporte une tour de contrôle afin de pallier les insuffisances en matière de pilotage et de « challenge » de l’opérateurexploitant (suivi des engagements contractuels (budget marketing, performances,…) avec trois fonctions et la fonction Communication rattachée directement à la Direction Générale pour une meilleure maîtrise et un déploiement efficace de la politique de communication.
¾ Gestion des ressources humaines La Cour avait recommandé à la MDJS d’élaborer un statut du personnel dûment approuvé selon les modalités fixées par l’article 17 de la loi n°69-00 et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
La Cour avait également recommandé à la MDJS de cesser de servir des indemnités kilométriques à l’administrateur délégué et aux autres responsables étant donné que les avantages accordés à ces derniers sont limitativement énumérés dans leurs contrats de recrutement.
La MDJS a élaboré le statut du personnel approuvé par le conseil de l’administration le 29mars 2011 et a constitué les commissions paritaires. D’autres mesures aussi ont été prises :
- Nomination d’un nouveau Directeur Général en remplacement de l’administrateur délégué en Novembre 2009;
- La procédure de recouvrement des indemnités kilométriques perçues indûment par l’ex Directeur Général (l’ex administrateur délégué) est en cours ;
- Une action en justice a été diligentée à l’encontre de l’ex Directeur Général pour le recouvrement du montant perçu indûment calculé par le Ministère de l’Economie et des Finances qui de