977BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5.631.821 DH composé des indemnités citées dans le rapport de la Cour des comptes et des compléments de salaire perçus sans autorisation du Conseil d’Administration ;
- La société a cessé de servir les indemnités kilométriques aux autres responsables. Dans ce sens, un courrier d’information a été adressé au ministère des finances.
- Aussi, la société a cessé de verser les cotisations patronales concernant la retraite complémentaire RECORE en attendant de soumettre la question au Conseil d’Administration qui a mis en place une nouvelle formule de gestion de RECORE.
¾ Gestion financière et comptable La Cour avait recommandé a la MDJS de cesser d’utiliser le règlement par carte de crédit surtout qu’il n’est prévu par aucune réglementation autorisant l’utilisation de ce mode de règlement dans les entreprises publiques, d’arrêter d’engager la société comme garant des transactions ayant un caractère strictement personnel, respecter la réglementation fiscale pour éviter le risque de payer des amendes et pénalités et élaborer un système de recouvrement qui permet un suivi rigoureux des ventes de ses produits.
La MDJS a engagé plusieurs mesures :
- Restitution des cartes de crédit à la banque le 21 avril 2009, et il n’existe plus de carte de crédit au nom de la société ;
- Il n’existe à ce jour aucune garantie donnée par la société au profit du personnel et les anciens dossiers de crédit leasing sont clôturés ;
- Recours à un expert en fiscalité pour résoudre toutes les problématiques fiscales de la société.
En effet les négociations avec l’administration fiscale sont en cours pour éclaircir le régime fiscal applicable à la société et des échanges de courriers avec les arguments de la MDJS ainsi que des réunions tenues avec la direction régionale des impôts du Grand Casablanca et avec la direction générale des impôts.
- Information du conseil d’administration de la MDJS sur l’état d’avancement du dossier fiscal.
- La MDJS a transféré le risque des impayés et des créances des détaillants au nouvel opérateur et a entrepris des diligences pour apurer ses restes à recouvrer.
E. Office National Des Aéroports (ONDA) Suite à la mission de contrôle de la gestion réalisée au sein de l’Office National des aéroports en 2009, la Cour des comptes avait mené une mission de suivi des recommandations en 2013.
1. Principales réalisations Au cours de l’année 2010, l’Office a mis en place un plan stratégique pour la période 2011 à 2016 s’articulant autour des axes suivants :
- Cultiver une culture «satisfaction du client» ;
- Passer d’une logique d’opérateur technique à une logique d’entreprise orientée performance ;
- Assurer une croissance pérenne à travers la diversification des activités ;
- Participer au développement économique du pays à travers l’accompagnement des stratégies sectorielles ;
- Consolider la conformité de l’Office aux impératifs de sûreté et de sécurité.