974 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pour ce faire, la MDJS a lancé un audit opérationnel et organisationnel qui vise à structurer les actions dans des chantiers en mettant en place une organisation par projet et à rythmer la transformation en faisant entériner la cible organisationnelle et les nouveaux instruments de gestion (statut du personnel, règlement achats et organigramme) par le conseil d’administration.
2. Suites réservées aux recommandations ¾ Appréciation des réalisations de la MDJS Les recommandations formulées ont concerné notamment l’activité et les plans de développement de la MDJS, l’exercice de certaines activités non prévues par les statuts et les contributions au compte d’affectation spécial « FNDS ».
Plus particulièrement, la Cour des comptes a recommandé de - Concevoir des plans de développement qui tiennent compte des moyens et des contraintes du marché des jeux ;
- Concevoir des loteries à caractère sportif et renforcer le métier de base à savoir « les paris sportifs » ;
- Respecter les délais de versement des contributions au compte « FNDS » tels que fixés par la convention du 11 Juin 1997.
Pour mettre en œuvre ces recommandations, la MDJS a élaboré deux business plan pour la période 2010-2016 et 2012-2015, un plan marketing et des études de marché lui permettant de ternir compte des contraintes du marché des jeux et des moyens du nouvel opérateur.
En effet, depuis 2010, la MDJS a lancé de nouveaux jeux à caractère sportif (Toto foot12 et Cote et Foot pro) ce qui a porté la contribution des paris sportifs dans son chiffre d’affaires de 37 % en 2009 à 55 % en 2012.
De même, les versements au compte « FNDS » au titre de l’année 2009 ont été totalement effectués avant fin Avril 2010 et les versements au titre de l’année 2010 ont été effectués en avril et juin 2011.
Quant aux versements au titre de l’année 201, ils ont été effectués en mars et juin 2012.
¾ Contrat de gestion et de services avec «G» La Cour avait recommandé à la MDJS de veiller au respect par le partenaire « G » des clauses du contrat de gestion conclu entre les deux parties, et de cesser de supporter les frais de distribution et de communication « produit » qui sont à la charge de la société susmentionnée et d’instaurer un mode de prise de décision collégial entre les deux partenaires.
A ce sujet, la MDJS a adressé plusieurs courriers au prestataire « G » pour l’informer des dysfonctionnements et du non respect de ses engagements en demandant la mise en place d’actions correctives.
Pour le nouveau contrat de service conclu avec le nouveau prestataire, la MDJS a mis en place des tableaux de bord pour le suivi de l’activité et des engagements de l’opérateur et un comité de direction a été créé pour l’examen de ces tableaux de bord chaque semaine. D’autres actions ont été mises en place :
- Mises au point avec l’opérateur annuellement lors de la définition de la politique de communication et en septembre de chaque année lors de l’élaboration du budget ;
- Instauration de réunions régulières avec le nouveau prestataire pour le suivi de l’activité ;