¾ non suivi des travaux d’aménagements par le service technique de la commune
Avant la réception provisoire de chaque lotissement, la commune exige du propriétaire du projet la présentation de plusieurs documents, (…).
Il convient de noter que seul le lotissement «K» a été réceptionné provisoirement, quant aux deux autres (Sidi Abdellah Ghiat 1 et 2), les travaux ne sont pas encore achevés. Ainsi et suivant l’article 17 de la loi 25-90, le propriétaire du lotissement est obligé de désigner un architecte en tant que coordonateur de la mission de réalisation des travaux selon les règles de l’art.
2. Anomalies concernant la création des groupes d’habitations ¾ octroi par la commune des permis de construction pour des terrains nus et non équipés par divers réseaux sans recours à la règlementation en vigueur en matière de création de lotissement (…) Il faut noter que ces projets se trouvent dans une zone non couverte par le plan d’aménagement, et qu’ils ont reçu l’accord de la commission chargée des dérogations, du fait qu’ils se trouvent dans une zone à vocation agricole, et c’est la raison pour laquelle ils ont été transférés devant la commission susvisée pour approbation, et sur ce, on n’a pas eu recours aux règles relative à la création de lotissements.
Il importe de noter, aussi, que la commune bénéficie d’un don de 20 000,00 DH, pour chaque villa, suite à la décision de la commission chargée des dérogations.
¾ réception des travaux de réalisation des lotissements sans l’application des procédures en matière de cession des servitudes La commune ne procède à la réception définitive du lotissement qu’après engagement pris par son propriétaire de céder toutes les servitudes à la commune. Après, elle procède à l’élaboration d’un procès verbal concernant la remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d’habitations, des réseaux d’eau, d’égouts et d’électricité et des espaces libres plantés, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi N°25-90.
La commune veillera, prochainement, sur l’application de cet article pour les lotissements de «S.A.G 1 et 2», et pour les autres lotissements à venir.
1970 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)