2. défaut d’immatriculation du patrimoine à cause de l’absence des documents
de propriété En raison de l’absence des documents justifiant la propriété, la commune n’a pas pu immatriculer ces biens fonciers; et afin de faire face à cette situation, la commune a pris des dispositions pour élaborer deux attestations dites de continuité de propriété pour les deux terrains sur lesquels sont installés le siège de la commune et le souk hebdomadaire (…).
La commune prendra les dispositions se rapportant à la préparation des documents de propriété relatif audit terrain, en convoquant les témoins pour attester de la possession par la commune du terrain en question.
D’autre part, la commune a entamé certaines démarches relatives aux demandes d’extraction des titres fonciers, faisant l’objet de dons au profit de la commune, des titres fonciers mères des terrains situés dans les deux lotissements «Iris» et «sidi Abdellah Ghiat». A cet égard, des correspondances ont été envoyées à monsieur le conservateur de l’agence nationale de la conservation foncière et du cadastre d’Alhouz sous les numéros de 470 à 474 en date du 27/06/2013.
3. Anomalies dans la tenue du registre du patrimoine La commune a pris un ensemble de mesures afin de pouvoir fournir les pièces justificatives nécessaires pour son patrimoine, à savoir:
- La préparation, en date du 11/02/1999, de deux attestation administratives concernant l’établissement de la continuité de propriété pour les deux terrains, affectés au Souk hebdomadaire et au siège de la commune, sis au centre de celle-ci. Mais, en raison de la réticence des témoins pour attester de la propriété de ces biens par la commune, cette dernière se trouve incapable de compléter cette procédure.
- La Commune a invité, en vain, par écrit monsieur «L.N» et ses ayants droits pour prouver leur propriété du foncier où se trouve le souk hebdomadaire.
- En ce qui concerne la non-inscription des biens du domaine public au registre du patrimoine communal tels que: les places, les ruelles, les rues et les routes ....., la commune aura recours à enregistrer ces biens immédiatement après la réception des PV définitifs relatifs aux lotissements.
E. Gestion d’urbanisme (…) 1. Anomalies au niveau de la création de certains lotissements et groupes d’habitations ¾ Absence des dossiers techniques relatifs aux travaux de réalisation des lotissements Il s’agit des lotissements: «Sidi Abdellah Ghiat 1», «Sidi Abdellah Ghiat 2» et «Alkaram». (…). Dans ce cadre, la commune, et avant de délivrer les autorisations de lotir, reçoit les dossiers techniques de chaque lotissement, et envoie, par le biais de son service technique, une copie de ces dossiers aux services concernés, pour instruction et avis, en plus des documents prévus à l’article 4 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements. Il faut ajouter à cela le fait qu’il est obligatoire d’immatriculer le foncier faisant objet du lotissement selon les dispositions de l’article 5 de la loi 25-90.
1969BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)