1418 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
le conseil communal de Sidi Moussa El Majdoub a adopté lors de l’une de ses délibérations un arrêté communal en l’objet .
3. Taxe sur le stationnement des taxis A propos du recouvrement de cette taxe, la commune a adressé une correspondance au président de l’union des syndicats professionnels du secteur de transport au Maroc l’invitant à sensibiliser les exploitants des licences taxis au niveau de la dite commune au devoir de régler leurs arriérées. Par ailleurs, une autre lettre a ce sujet a été adressée également à Mme le Gouverneur de la préfecture de Mohammedia en vue de prêter main forte à cette commune pour le recouvrement de l’intégrité des créances relatives à de cette taxe.
C. Gestion des commandes ¾ Marché n° 02/2008 Concernant votre observation portant sur le fait que marché n° 02/2008 a été approuvé par l’autorité de tutelle en date du 12 avril 2009 alors que la notification de la dite approbation à l’entreprise adjudicataire, par le président de la commune, n’a été opérée qu’en date du 6 juillet 2009. A cet effet, je vous rapporte mes explications concernant la chronologie et la procédure de notification de la dite approbation dans le tableau ci-dessous :
Date d’approbation du marché par l’autorité compétente Date d’arrivée du marché approuvé à la commune Date de la notification de l’approbation du marché hé Date d’enregistrement du marché Date de constitution de la caution définitive du marché Date de l’ordre de service de commencement des travaux 12/4/2009 20/4/2009 29/4/2009 30/4/2009 19/5/2009 21/5/2009 En ce qui concerne le défaut de présentation du programme d’exécution des travaux au maître d’ouvrage telle que prévue par l’article 9 du CPS et conformément à l’article 37 du CCAGT, il convient de rappeler que faute de réalisation d’étude préalable complète par un bureau d’étude et approuvée par la direction régionale d’équipement de la région du grand Casablanca et que par manque du crédit dans le budget communal pour l’élaboration des plans des ouvrages d’évacuations des eaux pluviales, que la commune n’a pas présenté le dit programme et n’a pas pris des mesures à l’encontre de l’entrepreneur du fait qu’elle s’est confrontée aux mêmes problèmes durant l’exécution. De plus on a estimé que le défaut de présentation du dit programme dans les délais prescrits est du au manque des plans des ouvrages d’assainissement des eaux pluviale, comme il était indiqué dans les P .V respectifs de suivi des travaux en date du 29 décembre 2009 et du 21 janvier 2010. D’ailleurs, l’entrepreneur a commencé l’exécution des travaux le 25 février 2010 en l’absence des dits plans et en l’absence d’observation soulevée par la commission de suivi dans ce sens dans ce dernier P.V.
En matière d’étude de composition de l’enrobé bitumineux, il est à rappeler que nonobstant le dépassement des délais de 20 jours dans la réalisation de cette étude tels que prévus par l’article 11-5 du CPS, la commune n’a pas relevé ce grief et aucune mesure n’a été prise à ce sujet par la commission