1145BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Négligence de l’exploitation de la taxe sur les Opérations de lotissement La régie municipale perçoit spontanément le premier versement qui représente 75% du montant de la taxe sur les opérations de lotissement. Lequel montant est calculé sur la base des coûts estimatifs des travaux à effectuer établis par les assujettis. Le deuxième versement de l’ordre de 25% restants, déclaré à la fin des travaux, est basé sur le coût global réel des travaux réalisés et connus définitivement lors de la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la présentation des factures lors de la liquidation de la taxe. A ce propos, on œuvre toujours pour qu’il y ait une bonne coordination entre la division des ressources financières et la division technique, pour appliquer les dispositions de la loi 47-06, notamment les articles relatifs au droit de contrôle.
Pour les groupements d’habitations. Ceux qui nécessitent les travaux d’équipement sont soumis aux dispositions de la taxe sur les opérations de lotissement. Les autres sont exonérés. Toutefois, les services communaux aviseront les concernés pour déposer leurs déclarations. Il est à noter que d’après les lois de finance, les groupements d’habitation, qui sont réalisés dans le cadre des logements sociaux, sont exonérés de cette taxe.
3. Négligence du recensement des terrains urbains non bâtis Le service de l’assiette fiscale effectue le recensement des terrains urbains non bâtis dont le champ d’application est l’article 39 de la loi 47-06. En raison des difficultés de coopération des services topographiques et de conservation foncière, en ce qui concerne les informations foncières, rend difficile la tache à accomplir. A ce sujet, la commune envisage de conclure des conventions de coopération avec les services précités en vue de surmonter ces difficultés.
L’imposition des bénéficiaires du lotissement Haddada est basée sur les PV délivrés par Alomrane, et non sur les attestations administratives délivrées par la commune.
4. Négligence de la taxe sur la dégradation des chaussées Cette observation a été prise en compte. Des instructions sont données aux services compétents afin de prendre les mesures nécessaires pour régulariser les situations financières des cas assujettis à la taxe.
5. Croissance de l’exploitation illégale des domaines publics communaux Pour cerner le problème de l’occupation illégale du domaine public, le conseil communal n’épargne aucun effort pour lutter contre ce phénomène et veille à ce que tous les intervenants soient impliqués dans l’opération (l’autorité locale, le conseil communal et la sureté nationale).
L’autorisation accordée à la société « D.D. » est fondée sur l’arrêté gubernatorial à l’instar des arrêtés gubernatoriaux concernant l’affichage mural. Le conseil communal est en train de préparer un cadre d’organisation spécial pour l’affichage publicitaire.
La société «CP» exploite deux panneaux publicitaires par autorisation d’occupation du domaine public sous le n ° 358 du 30/05/2006. Le paiement de la redevance se fait selon le montant mentionné dans l’arrêté fiscal en vigueur.
La société «K» du transport urbain est autorisée à exploiter les abris de bus pour l’affichage publicitaire.
En ce qui concerne cette observation, l’affichage mural est autorisé par des arrêtés gubernatoriaux en vertu des PV de la commission mixte, dont les membres sont les représentants des services de la