1146 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
régie municipale, service du plan, service de la police administrative et les services extérieurs; à savoir la Wilaya, la protection civile, l’autorité locale, la sureté nationale et l’Agence urbaine.
6. Négligence dans la gestion de l’exploitation des panneaux publicitaires grands format Dans le cadre de la restructuration de l’administration fiscale, la préparation des projets de cahiers de charges et l’arrêté réglementaire sur la publicité, la commune procédera à la révision de sa relation avec les sociétés publicitaires en tenant en compte les textes et lois en vigueur (chiffre d’affaires, éclairage public, les autorisations ...).
Quant à l’observation sur la société « S.P ». En 2005, la commune avait procédé à la saisie des panneaux publicitaires de moyens formats pour que le redevable respecte ses engagements envers la commune et lui a adressé un écrit l’invitant à déposer le montant de la garantie. L’intéressé n’a pas répondu positivement à la demande bien qu’il paye normalement les taxes relatives aux autres panneaux encore en place.
Le montant minimum de la taxe a été révisé en hausse de 10 % en 2006 et une augmentation de 10 % en 2009, selon la décision de renouvellement. La commune avait envoyé une lettre à la société concernée afin de déposer le chiffre d’affaires.
La société ‘’ SP « a bénéficié de l’exonération des majorations de retard par décision ministérielle à condition de payer le montant principal de la taxe. En effet, la possibilité de renouvellement du contrat est mentionnée dans le cahier des charges et l’arrêté en vigueur.
L’autorisation octroyée à la société «UP» pour exploiter 7 panneaux publicitaires, a été annulée par la commune.
7. Négligence de la gestion du recouvrement des taxes sur le transport public des voyageurs En ce qui concerne cette remarque il est à signaler que le service fiscal concerné dispose actuellement des listes définitives des exploitants des taxis 1ere et 2ème catégorie, ainsi que l’état des paiements de la taxe. Ce service a déjà entrepris la communication avec les parties prenantes afin de compléter leurs dossiers fiscaux et les invitant à régler leurs situations fiscales.
Les listes des autocars de transport public des voyageurs, dont le point de départ est Kenitra, sont disponibles et à jour. Des convocations ont été envoyées aux intéressés les invitant à fournir les informations nécessaires pour procéder à l’établissement des avis d’imposition.
8. Négligence de la gestion de la taxe sur les débits de boissons Pour assurer une bonne gestion des listes des redevables exploitants des débits de boissons, la commune a demandé des renseignements auprès de la direction régionale des impôts pour mettre à jour sa base de données.
La mise en place d’une application informatique spécialisée dans le domaine fiscal, en cours de réalisation, permettra de faciliter la tâche d’identification des redevables.
La taxation d’office sur les débits de boissons exige, en plus des préavis qui doivent porter des vignettes, un certain nombre d’éléments d’identification exigés par le Receveur communal pour les