1147BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
prendre en charge. Ce qui rend lente la liquidation de la taxe. Pour surmonter ce problème, la commune a décidé de procéder à la notification sur place à travers des agents assermentés.
Le service de contrôle, en coordination avec le service de l’assiette fiscale, veille sur l’application des dispositifs du droit de contrôle à travers les redressements sur les débits de boissons.
9. Négligence de recouvrement de la taxe de séjour Le service de l’assiette fiscale se base sur les déclarations faites par les établissements touristiques dont les montants sont calculés en fonction du nombre de nuitées multiplié par le taux de la taxe. Lors du remplissage de l’imprimé réservé à la déclaration, le déclarant se contente de ne signaler que le nombre de nuitées. Et ce ne serait que par erreur que le même chiffre est repris sur la colonne réservée au nombre de clients.
Le service concerné a pris contact avec la division économique et sociale de la province de Kénitra afin d’obtenir des statistiques sur le nombre de clients et le nombre de nuitées dans les établissements touristiques. Dans le même contexte, un envoi a été adressé à Mr le Délégué Régional du Tourisme à Rabat. Il a également lancé le recours à la taxation d’office pour les établissements qui n’ont pas déposé les déclarations annuelles.
Pour la société hôtelière «A», elle a déposé ses déclarations et s’est acquittée pour la période allant du 1er trimestre 2011 au 2ème trimestre 2013.
Quant à l’établissement «AS», la taxation d’office lui a été imposée pour la période allant de l’exercice 2005 à l’exercice 2008, ainsi que pour la période postérieure 10. Gestion des ressources relatives au patrimoine communal privé En ce qui concerne cette remarque, les agents du service du patrimoine communal affirment que l’ex président n’a pas remis le dossier relatif au lotissement Al Haddada audit service.
11. Faiblesse de gestion des biens communaux privés Pour le terrain qu’occupe la Régie Autonome de Kénitra, la commune a procédé à l’envoi d’un écrit à la conservation foncière pour régulariser la situation du terrain en question. Les procédures sont en cours.
Pour les appartements de l’avenue Istiqlal, la commune a conclu 7 contrats de vente parmi les 18 bénéficiaires, et a entrepris des contacts directs et à travers la poste avec les bénéficiaires pour les inviter à régulariser la situation de ce dossier, mais faute de consensus entre les bénéficiaires concernant les frais du dossier technique pour l’élaboration des titres fonciers individuels, le problème se pose encore. Le conseil est en train d’étudier ce dossier pour trouver les solutions adéquates.
Pour la question concernant le quartier d’Alger, le conseil a procédé à la régularisation de la situation de 42 logements, dans le cadre du décret n° :2.93.399, en date du 16 Juillet 1993, dont l’objet est la cession de 64 logements. Pour les 22 qui restent, la commune a adressé des lettres aux intéressés pour procéder à la régularisation de leurs situations.
Concernant les retardataires, une liste a été arrêtée et déposée auprès de l’avocat de la commune pour entreprendre les mesures nécessaires.