1144 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
les clauses du cahier des charges. Ce qui a amené le conseil communal à prendre la décision de rompre le contrat avec ce concessionnaire.
Concernant l’application des pénalités. Pour la période avant 2007, les pénalités ont été appliquées partiellement.
Après le début du mandat du présent conseil, le contrôle a été accentué en adressant des avertissements à la société concessionnaire l’invitant à respecter les clauses du cahier des charges. Le résultat était négatif, le conseil a alors décidé de prendre les mesures nécessaires et imposer les pénalités correspondantes bien que le Receveur Communal ait refusé de prendre en charge l’ordre de recettes de 50 millions de dirhams, dans un premier temps. Après l’intervention des autorités centrales, ce dernier a accepté de prendre en charge le montant de l’ordre de recettes réparti en tranches.
Quant à la société « K », la commune ne pourrait lui imposer des pénalités du fait qu’elle n’est pas responsable du retard de mise en circulation des autobus. En effet, la société « K » dispose d’une attestation délivrée par le fournisseur des véhicules qui ne peut répondre à la demande dans les délais prévus.
C. Gestion des taxes et redevances communales 1. Recouvrement des recettes sans fondement juridique Le recours au recouvrement de la taxe « sur la conformité » a sa légitimité juridique dans le cas où le mètre couvert autorisé ne reflète pas la situation existante et construite en réalité. Pour remédier à cette situation, la commune a procédé à la rectification d’états des lieux et envisage la création d’une cellule de vigilance.
L’application d’une pénalité de 100.00 dhs, pour la ROTDPC liée à la construction, est basé sur le dahir charif n : 1-58-401 relatif à l’avertissement taxé pour la répression de certaines infractions aux règlements, à savoir le flagrant délit de déchargement de déchets ou de gravois sur la voie publique . A noter que les PV de constat des lieux sont établis contre les contrevenants en présence d’agents de l’autorité locale.
Quant à la vente d’imprimés, la commune s’appuie, pour le recouvrement de cette redevance, sur l’article 40 de l’arrêté fiscale qui stipule qu’un montant de 15.00 dhs est perçu en contre partie de la livraison d’une copie de l’imprimé.
En ce qui concerne le paiement forfaitaire d’un montant de 100.00 dhs pour la consommation d’électricité par les exploitants des panneaux publicitaires, la commune avisera les sociétés concernées pour faire doter leurs panneaux de leurs propres compteurs électriques, en coordination avec l’organisme compétent.
Avant de procéder à l’implantation dudit panneau au toit de la bibliothèque, la commune a veillé à ce que toutes les démarches et procédures nécessaires soient respectées. Ainsi, elle a adressé un écrit au Wali du bank al maghrib avec accusé de réception. Après quoi, une réunion de la commission locale chargée des affaires publicitaires, sous l’égide du Mr le Pacha de la ville de Kenitra, a eu lieu pour traiter de la question. un PV signé par les membres de ladite commission a été adressé à l’autorité de tutelle qui a donné suite par la production d’un arrêté gubernatorial autorisant la mise en place du panneau en question. La commune est en train de chercher une issue à ce problème.