1475BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Dans ce cadre, l’association a reçu une première tranche d’un montant de 1.091.036,75 DH, en date du 18 avril 2008. Il a été dépensé pour l’acquisition des moyens de communication des unités d’assistance sociale (248.628,40 DH) et pour le paiement des indemnités du personnel (870.900,00 DH). De même, le montant de la deuxième tranche, d’une valeur de 1.091.040,00 DH, qui a été versé à l’association en date du 25 novembre 2010, a été dépensé pour les indemnités du personnel (1.032.100,00 DH) et la consommation du carburant (39.600,00 DH).
5. Insuffisances dans l’exécution des dépenses courantes de l’association ¾ Absence des critères d’octroi des aides financières Dans le cadre du programme d’intégration socio-économique, l’association a octroyé, en 2009, des aides financières à quatre (4) personnes, d’une valeur comprise entre 1000,00 et 2000,00 DH. Toutefois, l’octroi de ces aides n’a été soumis à aucun critère pour la désignation des bénéficiaires et du montant.
¾ Paiement non-justifié d’un montant de 450.000,00 DH L’association de soutien au centre social a procédé au paiement, au profit d’une société, du chèque n°1531523 du 16 juillet 2009, d’une valeur de 450.000,00 DH, en l’absence de toute pièce justifiant cette dépense. La seule information disponible à ce sujet est la mention faite sur le mandat joint au chèque qui indique la « construction d’un réservoir d’eau : conseil de la ville de Casablanca ».
¾ Acquisition non-justifiée d’un logement L’association a procédé à l’acquisition, au profit d’une personne, d’un appartement d’une valeur de 68.000,00 DH (chèque n°1531511 du 22 juin 2009 libellé au nom de la société Al°Omrane) et au paiement d’un montant de 4.620,00 DH relatif aux frais du notaire (chèque n°1531539 du 9 septembre 2009). Toutefois, elle n’a pas présenté le cadre et les motifs nécessaires à la justification de cette action.
¾ Paiements insuffisamment justifiés des frais de réception L’association a procédé au paiement des frais de restauration, bien qu’ils n’entrent pas dans les actions de soutien assignées au centre social. Il s’agit en l’occurrence des paiements effectués durant la période 2010-2012, avec des montants successifs de 2.110,00 DH (chèque n°1609601 du 20 décembre 2010), 3.160,00 DH (chèque n°1609614 du 31 décembre 2010), 2.066,00 DH (chèques n°1642582 du 07 décembre 2011 et n°1645364 du 29 décembre 2011, au profit du centre d’estivage de la justice de Tit Mellil), 4.491,00 DH (chèque n°1655027 du 16 avril 2012), 3.041,00 DH (chèque n°1660389 du 05 juillet 2012) et 1.581,00 DH (chèque n°4163511 du 26 novembre 2012 au profit du centre d’estivage de la justice de Tit Mellil).
¾ Paiement insuffisamment justifié des frais d’hospitalisation L’association a émis un ordre de paiement (non daté et non numéroté), d’un montant de 7.000,00 DH, au profit d’une clinique, sur la base d’un simple devis et en l’absence des informations relatives à la qualité du bénéficiaire et de la facture justifiant les actes médicaux pris en charge.
¾ Non-remboursement des prêts octroyés par l’association L’association a octroyé un prêt de 2.000,00 DH (par chèque n°1598194 du 06 octobre 2010), à une personne après son engagement de le rembourser par prélèvement de 250,00 DH sur son salaire mensuel. Toutefois, l’association n’a jamais procédé au prélèvement de ladite somme.