1476 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Paiement des frais de réparation et d’assurance pour le compte de certains bénéficiaires des vélomoteurs L’association a procédé au paiement d’un montant de 10.620,00 DH, relatif aux frais de réparation des triporteurs et d’un montant de 3.885,33 DH, relatif aux primes d’assurance des triporteurs distribués en 2009, dans le cadre du programme de la lutte contre la précarité. Pourtant, ledit programme n’a pas prévu dans ses dispositions la couverture de ces dépenses.
¾ Paiement d’une étude technique relative à la construction d’un four non-autorisé par l’agence urbaine L’association a réalisé une étude technique auprès d’un BET, en vue de la construction d’un four dans l’enceinte du centre social. Le montant payé au titre de cette étude s’élève à 51.600,00 DH. Cependant, aucune suite n’a été donnée à cette étude suite au refus de l’agence urbaine d’autoriser la réalisation du projet.
¾ Octroi d’indemnités à certains résidents du centre social sans l’accord des instances compétentes L’ex-président de l’association et le directeur général du centre ont pris la décision d’octroyer des indemnités mensuelles à cinq résidents du centre (procès-verbal du 23 février 2011). Cette décision a été prise et exécutée sans l’approbation des instances compétentes, bien qu’elle n’entre pas dans le cadre des attributions du président de l’association, telles que définies par ses statuts.
¾ Acquisitions de neuf téléphones portables au profit des membres du bureau de l’association L’association a procédé à l’acquisition de neuf (9) téléphones portables, pour un montant de 16.092,00 DH, au profit des membres de son bureau (facture n°33781 du 28 février 2011). En plus, le paiement de ces appareils a eu lieu en date du 12 février 2011 (chèque n°1613775), soit avant le service fait. A cet égard, il convient de rappeler les dispositions de l’article 34 du statut de l’association qui stipule que ni les membres du bureau ni les adhérents ne peuvent bénéficier d’une quelconque rémunération ou avantage de quelque nature qu’ils soient.
¾ Octroi d’indemnité sans base légale Le directeur général du centre social est un administrateur principal du ministère de l’intérieur, qui a été mis à la disposition du centre par décision du wali du grand Casablanca, en date du 1er Octobre 2010. Toutefois, il perçoit une indemnité mensuelle en numéraire de 9.000,00 DH, non-soumise à l’Impôt sur le revenu. Cette indemnité lui est accordée sur la base d’une simple décision du président de l’association et sans qu’elle soit prévue ou validée par le conseil d’administration.
De même, les membres du bureau de l’association ont accordé un don de 20.000,00 DH à un agent du centre , suite à sa demande de quitter le centre en vue d’exercer un autre métier. Pourtant, l’agent concerné avait formulé une demande de crédit et non d’un don du même montant (procès-verbal du 25 octobre 2012). En outre, il convient de signaler que l’intéressé exerce toujours au sein du centre social et perçoit un salaire mensuel de 4.147,00 DH.