810 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non application des pénalités de retard La SAO procède à l’émission des ordres de service de complaisance pour arrêt et reprise des travaux et par la mise des dates erronées sur les PV de la réception provisoire pour éviter l’application des pénalités de retard.
¾ Changements importants dans l’exécution du marché rendent l’offre du titulaire du marché supérieure à celles d’un concurrent Certains marchés ont connu des changements importants lors de la phase d’exécution, notamment dans les quantités des différentes prestations. Ces changements affectent le respect du principe de la concurrence, puisque l’équilibre financier du marché est bouleversé après ces modifications. En effet, l’application des prix unitaires proposés par un autre concurrent aux quantités portées sur le décompte définitif, conduit à ce que l’offre du titulaire du marché devienne supérieure à l’offre du concurrent, et par conséquent, il n’est plus le moins disant.
¾ Réalisation de travaux sans liens avec l’objet des marchés Il a été réalisé dans le cadre de certains marchés, des travaux dans des lieux non prévus par lesdits marchés. Parmi les cas soulevés à ce titre, les marchés n°15/08, n°224/09 et n°176/09.
¾ Exécution et paiement de travaux hors bordereaux Il a été relevé plusieurs cas d’exécution de travaux supplémentaires (travaux hors bordereau) sans le respect de la procédure en vigueur. En fait, la prise en charge de ces travaux se fait via les prix des articles déjà prévus sur le bordereau des prix mais non exécutés.
Parfois, la SAO procède à la réalisation de certains travaux qui n’ont pas été prévus par les marchés y afférents contrairement au règlement des marchés de la SAO qui exige la conclusion d’un avenant avant la réalisation de tels travaux.
La Cour des comptes recommande à la SAO de :
- Ne faire supporter à son budget que les dépenses de son activité;
- Se conformer aux règles comptables en vigueur en matière de séparation des exercices et de l’exacte imputation de ses dépenses.