809BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le HAO a conclu une convention avec l’association des œuvres sociales du ministère de l’Habitat et de l’aménagement du territoire, par laquelle chaque filiale s’engage à verser une contribution fixe pour le compte de cette association. Dans ce cadre, la SAO a versé 350.000,00 DH durant la période 2008-2012 alors qu’elle dispose de sa propre association à laquelle elle a versé 2.400.000,00 DH, durant cette période ;
- Une autre convention a été signée entre l’inspection régionale de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace et la SAO, par laquelle cette dernière prend en charge une partie des frais de fonctionnement de l’inspection. L’enveloppe totale de ces charges s’élève à 300.000,00 DH par année et ce durant la période 2008- 2012, soit un total de 1.500.000,00 DH.
F. Commande publique Pour la réalisation de sa commande, la SAO recourt aux différentes procédures de dépenses en appliquant les dispositions de son règlement particulier des marchés publics. Durant la période 2008- 2012, la SAO a conclu 733 marchés pour un montant global de 4.139.240.508,09 DH, propre aux dépenses d’investissement. Ces marchés ont été passés avec 222 entreprises.
Pour les marchés de travaux, la SAO a conclu 496 marchés avec 117 entreprises pour un montant de 4.019.305.895,88 DH. Toutefois, seules six entreprises sur les 117 attributaires des marchés de travaux s’accaparent 23% des commandes et 40% du montant global engagé par la SAO.
L’examen de la gestion de ces marchés a mis en évidence plusieurs anomalies et défaillances qui se rapportent à la procédure de leur passation.
¾ Cahiers des prescriptions spéciales mal confectionnés avec des imperfections et des contradictions dans les clauses Les cahiers des prescriptions spéciales élaborés par les différents prestataires auxquels la SAO fait appel, comportent des contradictions et des erreurs matérielles qui mettent en exergue les lacunes dans l’établissement de ces cahiers. Ces erreurs risquent de compromettre l’exécution desdits marchés.
¾ Non respect de la réglementation lors de la rectification des offres financières des concurrents La procédure suivie par la SAO pour la rectification des offres financières contenant des erreurs matérielles est entachée de plusieurs carences. En effet, contrairement aux dispositions de l’article 40 du règlement des marchés du groupe Al Omrane, exigeant la validation des rectifications par les soumissionnaires, la SAO ne les consulte pas pour valider et confirmer les rectifications apportées à leurs offres financières. Parfois, certaines corrections sont erronées.
¾ Non respect des dispositions réglementaires relatives à la révision des prix Certains marchés, dont le délai prévisionnel est supérieur à quatre mois, sont conclus avec des prix non révisables, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 15 paragraphe 2 du règlement des marchés du groupe Al Omrane stipulant que : « Les marchés des travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (04) mois. ». Il s’agit par exemple des cas des marchés 63/09 , 87/10, 80/09 et 49/09.