II. Réponse du Président du Conseil communal de Tarfaya
(texte réduit traduit) (…) A. Gestion du patrimoine communal 1. Aspect organisationnel ¾ ressources humaines Nous avons mis en place un organigramme qui a tenu compte de l’insuffisance au niveau de l’élément humain tout en prévoyant la mise à disposition des moyens de travail conformément aux observations de la Cour. Nous avons, également, préparé un programme de formation continue.
¾ Moyens de travail Un bureau a été affecté au service et a été équipé de moyens informatiques et de placards pour les archives. Nous avons, également, veillé, en coordination avec les services concernés, à doter le service de toutes les références.
2. patrimoine immobilier ¾ Sommier de consistance Il a été tenu compte de cette observation dans la mesure où ce registre a été présenté à l’autorité concernée pour visa. Quant à l’introduction des rues, des voies de circulations, du réseau d’eau potable et des égouts, nous attendons, pour ce faire, l’approbation du plan d’aménagement qui est en cours d’étude et de préparation, en vue d’éviter les modifications surtout qu’un certain nombre de services administratifs et sociaux connaissent un développement continu du fait de la création de la préfecture de Tarfaya et ce qui l’accompagne comme données nouvelles. De même, il est à signaler que la fourrière municipale et d’autres services communaux sont introduits en tant que patrimoine communal privé.
¾ Situation immobilière La Commune ne dispose pas d’assiette foncière à l’instar des autres communes, vu la nature du patrimoine qui entre dans le cadre du domaine public. Cette situation dure depuis 1961, date de création de cette Commune. Pour régulariser cette situation, le Conseil a tenu plusieurs sessions au cours desquelles il a soumis des requêtes aux parties concernées. Cette question a été, également, discutée dans les réunions de la Commission technique provinciale, en particulier, lors de celle tenue au sein de la Commune. Néanmoins, toutes les promesses et tous les engagements n’ont bénéficié d’aucun suivi rigoureux de la part des services extérieurs compétents. Il a été convenu, enfin, que les services des domaines céderaient les habitations visées dans le rapport à leurs exploitants, session de février 2007, point n°1 de l’ordre du jour. La Commune a conservé les locaux commerciaux situés au marché municipal sur la base d’une régularisation de leur situation dans le cadre du patrimoine municipal privé.
¾ Exploitation du patrimoine communal Le siège de l’ancienne bibliothèque a été temporairement mis à la disposition de la Direction de la sûreté nationale pour l’aider à délivrer la carte d’identité nationale et ce, d’abord dans le cadre de la coopération entre les services, constamment encouragée par les services de la Wilaya, et, ensuite, pour 2379BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)