785BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Attribution forfaitaire de lots aux prestataires Certaines conventions stipulent que les partenaires doivent acquérir des lots promotionnels dans les lotissements qu’ils réalisent ; c’est le cas notamment des lotissements Al Hamd, Al fadl et Al Laymoun.
L’intégration de cette composante dans les conventions de réalisation des lotissements n’a pas un fondement logique évident. Il en témoigne, entre autres, le fait qu’elle est prévue dans certaines conventions et pas dans d’autres. L’absence d’une justification logique provient également du caractère absolument forfaitaire et aléatoire de l’attribution des lots aux partenaires. En effet, la détermination du nombre et de la nature de lots attribués ne fait l’objet d’aucune étude ou estimation. Elle est plutôt l’œuvre d’une appréciation subjective du signataire des conventions.
Selon la SAC, cette démarche vise à soulager sa trésorerie à travers le prélèvement de 50 % de chaque décompte payé au partenaire comme avance sur le montant d’acquisition des lots (Article 15 des conventions). Cet argument est peu convaincant dans la mesure où cette condition n’est pas toujours mise en œuvre comme c’est le cas pour l’entreprise chargée de réaliser le lotissement Al Fadl qui est exonérée du prélèvement en question pour « des raisons comptables ». De plus, tenant compte de la cadence trop lente d’avancement des travaux et, partant, d’établissement et de règlement de décomptes, le soulagement est acquis de facto et non par le fait de retenues sur décomptes.
Il est important de signaler, enfin, que les conventions n’ont pas imposé aux partenaires des délais de valorisation des lots qui leur sont attribués sachant que la réalisation du lotissement n’est pas un but en soi. C’est plutôt la mise sur le marché de l’immobilier de produits qui constitue la finalité de ces opérations. Les conventions n’ont pas non plus interdit la cession de ces lots par les partenaires et la substitution de tiers dans la réalisation des programmes immobiliers. Cet état de fait offre la possibilité aux partenaires de recourir à des pratiques spéculatives.
¾ Des suspensions anormales des travaux Parmi les situations anormales qui découlent des blocages au niveau des opérations, l’état de certaines entreprises qui « acceptent » d’attendre plusieurs mois voire plusieurs années pour commencer ou pour achever les travaux. Le cas des conventions issues des AMI qui mettent à la charge des entreprises l’aménagement des espaces verts et des chemins piétons est typique en la matière. Pour réaliser de tels travaux il faut attendre jusqu’à la valorisation de l’ensemble du lotissement qui ne peut s’accomplir certainement qu’après plusieurs années.
Parmi les situations les plus significatives également, le cas de la convention n° 6/2011 relative au projet Al Laymoun, notifiée depuis le 10/11/2011 et dont le titulaire n’a pas reçu l’ordre de service de commencement des travaux jusqu’à ce jour (fin mai 2013).
C’est également le cas des titulaires des marchés n° 32, 33, 34, 35, 36/2011 et 119/2008 relatifs à l’opération Sidi Hajjaj qui attendent depuis plusieurs mois le règlement de différents problèmes qui bloquent le commencement ou l’avancement des travaux.
Les entreprises ne pourraient tolérer ces longues périodes de suspension des travaux qui occasionnent différentes charges si elles ne comptaient pas sur la logique de régularisation adoptée systématiquement par Al Omrane, ne serait ce que par le biais de prolongations fictives de délais et, partant, la non application des pénalités de retard.
La Cour des comptes recommande à la SAC de renforcer le dispositif de suivi technique et du contrôle interne de sa commande et de clarifier le cadre normatif régissant les appels à manifestation d’intérêt.