784 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de la commande en termes d’objectifs, des modalités de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation, et de résiliation… Cette absence de cadre juridique a engendré plusieurs difficultés ayant trait aux aspects suivants :
- Le mode forfaitaire du prix adopté dans les AMI pose problème lorsque les deux parties jugent opportun de résilier le contrat avant achèvement complet de l’opération comme cela a été posé à plusieurs reprises ;
- Le jugement des offres des soumissionnaires se base principalement sur les critères techniques et financiers à l’instar des marchés publics. D’autant plus, l’expérience de la plupart des entreprises candidates est limitée à l’exécution des travaux ;
- La non responsabilité du prestataire par rapport à l’obtention des autorisations et la conclusion de conventions avec les concessionnaires, tels que : la LYDEC, et l’ONE notamment, et de dégagement des sites encombrés par les bidonvillois. Or, ce sont ces tâches qui causent le plus de retard.
En raison de l’absence de ce cadre juridique, les critères et les conditions de recours à ce mode d’exécution restent insuffisamment claires et à la discrétion de la Direction générale ou du Holding qui en décident au cas par cas. Ainsi, il a été constaté que ni la taille de l’opération, ni sa complexité, ni sa nature ou son urgence ne sont prises comme critères stables afin d’opter pour ce mode.
¾ Objectifs affichés non atteints Selon la SAC, ce mode a été adopté essentiellement en raison de ses bénéfices par rapport à la maîtrise des délais et des coûts des opérations. Ces deux objectifs sont souvent non atteints: les opérations enregistrent toujours des retards significatifs et les coûts ne sont pas toujours maîtrisés.
Ainsi, en ce qui concerne les délais, tous les projets concernés par les AMI ne sont pas réalisés dans les délais prévus (Al Hamd, Al Najah et Al Kasbah en arrêt, Al fadl « réceptionné sous réserve d’un achèvement ultérieur des travaux », Al Laymoun non entamé malgré la conclusion de la convention depuis le 10/11/2011).
En effet, les délais ne sont pas maîtrisables pour plusieurs raisons dont notamment :
- Le problème d’encombrement des sites et le non apurement du foncier qui restent de la responsabilité de la SAC;
- Les retards importants causés par les démarches nécessaires pour que la SAC conclue sa convention avec l’organisme chargé d’eau ou d’électricité ou faire déplacer des obstacles (canal d’eau, ligne de haute tension…).
Pour ce qui est des coûts, il convient d’abord de souligner qu’ils ne peuvent être comparés à ceux du mode d’exécution directe du fait que la qualité de la prestation n’est pas nécessairement la même (qualité des matériaux et des équipements par exemple).
En outre, certaines missions, comme la réalisation des études nécessaires, l’obtention des autorisations, mises à la charge des partenaires et considérées par la SAC comme un avantage en sa faveur, ne constituent qu’à peine 3 % du coût du projet et sont en fait inclus dans le prix global de la réalisation du projet.