735BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ces derniers nécessitent des interventions structurelles (démolition pour construction d’un nouveau centre), sauf que l’OFPPT ne dispose pas de pouvoirs pour les effectuer.
3. Non apurement des situations juridiques des biens immobiliers L’OFPPT a procédé depuis des années, à l’acquisition de terrains à titre onéreux ou par voie d’expropriation. Néanmoins, leurs titres fonciers sont toujours aux noms des propriétaires d’origine.
L’office n’a pas toujours accompli les démarches d’immatriculation auprès de la conservation foncière pour le transfert définitif de la propriété de ces biens. Il s’agit de 15 terrains dont l’acquisition de certains d’eux remonte aux années 90.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de mettre à jour et d’assainir la situation juridique du patrimoine immobilier.
4. Gestion de la maintenance des bâtiments ¾ Des attributions éparpillées et des procédures rigides La gestion des bâtiments relève des attributions de la Division Bâtiments, qui en vertu de l’article 7 de l’arrêté fixant la nouvelle organisation de l’OFPPT, a la responsabilité de la définition de la politique de maintenance de l’ensemble des constructions de l’OFPPT.
La gestion de la maintenance des bâtiments, fait intervenir trois structures différentes à savoir la direction des moyens généraux (DMG), les directions régionales (DR) et les EFP. Cependant, aucune répartition formelle du champ d’intervention de chaque partie n’est établie, soit par seuil de crédits requis pour les travaux, soit par nature des opérations à réaliser. Ceci nuit à l’efficacité et l’économie des opérations réalisées.
A titre d’exemple, des travaux de réfection des étanchéités des EFP ont été lancés par la DMG et la DR de l’Oriental, portant sur le même objet et exécutés au niveau des mêmes EFP (ISTA Berkane ISTA Sidi Maâfa Oujda.
Par ailleurs, les directions régionales et les EFP sont chargés, dans le cadre du projet de régionalisation entamé par l’OFPPT en 2012, d’attributions en matière de gestion de la maintenance des bâtiments.
Seulement, cette délégation d’attributions n’est pas accompagnée par la mise à disposition de ces entités des moyens humains compétents en la matière.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de prendre les mesures suivantes :
- Réorganiser la fonction de la gestion du patrimoine selon une définition claire des attributions de la DMG et des DR ;
- Doter les DR et les EFP de moyens humains requis en fonction des attributions qui leur sont dévolues.
¾ Absence de diagnostic et de situations techniques des bâtiments L’OFPPT ne dispose pas de données qualitatives fiables sur la composition et l’état des bâtis affectés aux établissements (état de santé du bâtiment, les travaux d’extension ou d’aménagement à réaliser, nature des opérations d’entretien et/ou de maintenance effectuées, etc.).
En effet, aucune fiche individuelle par bâtiment n’est établie, pour ressortir l’historique des travaux effectués et ceux à programmer. De telles données permettent une gestion individualisée et une optimisation des travaux de maintenance. Les seules informations disponibles, sont celles collectées