734 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ISHT M’DIQ 2006-2007 2006/2007 2006/2007 2007-2008 La réception des travaux a été prononcée le 20/06/2007.
ITA AROUI 2005-2006 2005-2006 2008-2009 ITA BOUJDOR 2005-2006 2009-2010 2009-2010 Ouverture ancien centre créé en 1982.
ISTA Laksiba 2005-2006 2012-13 Le projet est en phase des études Le projet a été imputé sur le plan de développement 2010-2016.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de se conformer aux objectifs fixés par les plans de développement quant à la création des EFP et à leur date de démarrage programmée.
C. Gestion du patrimoine immobilier 1. Non maîtrise de la situation réelle du patrimoine foncier L’OFPPT dispose d’un patrimoine foncier important qui s’est considérablement étendu et diversifié durant ces dernières années. Ce patrimoine est d’une superficie globale actuelle estimée à 2.533.502,00m² concentrée pour la grande majorité au niveau de trois directions régionales (Grand Casablanca, Nord- Ouest I et Centre Nord).
L’examen de la situation du patrimoine foncier a révélé les observations suivantes :
- L’absence de situation détaillée et exhaustive des terrains comptabilisés ;
- La valeur réelle est estimée à 614.230.168,07 DH, alors que le solde comptable du compte « terrains » fait ressortir un montant de 93.967.882,20 DH.
2. Multiplicité des situations juridiques du patrimoine immobilier Le patrimoine immobilier de l’OFPPT se caractérise par la multiplicité de sa situation juridique:
- La situation de nombreux biens reste encore à clarifier. Il s’agit de 47 biens pour lesquels l’OFPPT ne dispose d’aucune indication sur leur situation juridique ;
- Les biens dont l’OFPPT est propriétaire ne représentent que 2 % du total de ceux utilisés. 52,71 % des terrains appartiennent à l’Etat. Il s’agit des bâtiments transférés en 1974 à l’OFPPT en vertu de la loi n°1-72-183 (29 mai 1974) susmentionnée ou mis à disposition de l’OFPPT récemment pour la création de nouveaux EFP ;
- D’autres terrains sont affectés à l’OFPPT par des collectivités locales (8,83 %) ou par des organismes publics 3,70 %. Le reste est constitué de terrains mis à la disposition de l’Office (18 terrains).
Cette multiplicité des situations juridiques pose l’OFPPT devant des limites de droits à exercer sur ces biens. Ceci, constitue un des facteurs de la détérioration des bâtiments de certains EFP. Parfois,