La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de l’application des pénalités prévues dans le cahier des charges
et la mise en œuvre des recommandations des commissions chargées du contrôle.
6. non communication des documents prévus dans le cahier des charges par la société concessionnaire la société concessionnaire a l’obligation de mettre tous les documents réglementaires et comptables à la disposition des services provinciaux, mais il a été constaté que le conseil provincial n’impose pas à la société de lui communiquer ces documents. Ainsi, il n’a pas reçu les contrats d’assurance prévus par l’article 18 (assurance de travail, assurance des véhicules, assurance de la responsabilité civile d’autrui), les pièces relatives à la visite technique, les documents comptables, et les statistiques relatives à l’exploitation. Les résultats n’ont pas été publiées au journal d’annonces et n’ont pas été affichés au siège de la préfecture, et enfin les états comptables n’ont pas été vérifiés.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil provincial de veiller à l’application des dispositions du cahier de charges en ce qui concerne l’obligation de communication des documents relatives à la gestion de ce service.
7. non exécution du programme d’investissement D’après l’article 34 du cahier des charges, le concessionnaire à l’obligation d’exécuter un programme d’investissement qui a pour objet l’acquisition de tous les équipements nécessaires y compris la prise en charge de leurs frais d’entretien. Mais, après plusieurs années d’exploitation, ce programme n’a pas été exécuté et comporte l’obligation de consacrer 3 autobus à chaque ligne, soit 27 autobus au total.
Aucune mesure n’a été prise par le conseil provincial pour obliger la société à appliquer ce programme, ce qui a provoqué la dégradation du service, du fait du non renouvellement de son parc.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil provincial de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’obliger le concessionnaire à appliquer les dispositions contractuelles relatives à l’exécution du programme d’investissement.
1978 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)