La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de contrôle et de suivi afin d’arrêter ce genre de comportement,
car la non exploitation de certaines lignes profite à la société et porte atteinte aux intérêts de la population.
4. Absence de suivi et du contrôle Le conseil provincial n’exerce pas ses compétences en matière de contrôle en tant que concédant de ce service, c’est ainsi que la société gère ce service selon sa propre vision et sans tenir compte des normes préétablies et des documents contractuels afférents à cette concession. Plusieurs anomalies ont été constatées dans la gestion de ce service et la conformité de son fonctionnement avec les conditions prévues dans le cahier des charges et dans le contrat d’exploitation :
¾ Création d’une nouvelle ligne La société a créé une ligne entre Tiznit et Sidi Abou au niveau de la province de Chtouka Ait baha à travers la route nationale n°1 et connait un trafic et une activité importante sans que cette ligne ne soit prévue par la convention de concession.
¾ non prise par le conseil provincial des mesures contraignantes obligeant la société à respecter le cahier des charges Le conseil provincial s’abstient de prendre les mesures nécessaires pour obliger le concessionnaire à respecter les dispositions du cahier de charges en ce qui concerne la disponibilité des moyens matériels et humains ainsi que l’application le code du travail. C’est ainsi qui il a été constaté :
- La non acquisition par la société du nombre de bus prévu dans le cahier de charges, des bus de remplacement et les voitures d’assistance stipulées dans l’article 30. L’insuffisance de bus et de lignes nécessaires au bon fonctionnement de ce service a fait l’objet de plusieurs plaintes de la part des citoyens et associations des quartiers non couverts;
- La non disponibilité des loges et des panneaux indiquant l’emplacement des stations et comportant le numéro et les directions des bus (article 25);
- Absence d’un local d’exploitation et de dépôt propres à ce service (dépôt, parc de réparation et d’approvisionnement);
- Les employés exercent dans des conditions difficiles et non incitatives, vu la nature des contrats de travail, le retard dans le paiement des salaires, l’expulsion de certains ouvriers et la nonimposition d’une tenue unique.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil provincial d’exercer ses compétences en matière de contrôle pour s’assurer de l’application des dispositions du cahier des charges et sa mise en œuvre.
5. non-application des pénalités prévues par le cahier des charges Les articles 43 et 44 du cahier de charges, concernant le contrôle et le suivi, a défini les tâches de la première commission composée de plusieurs services provinciaux, qui lui attribue la fonction de suivi d’exécution du contrat de concession, la préparation de différents documents y afférents et la rédaction des rapports. Tandis que la deuxième commission a été chargée de la fonction de contrôle de l’application des dispositions de la convention de concession en ce qui concerne les lignes et les tarifs. La société concessionnaire ne répond pas aux recommandations et aux décisions des différentes commissions et correspondances des services provinciaux. En outre, il a été constaté que le conseil provincial n’applique pas les dispositions de l’article 45 qui stipule que des pénalités sont appliquées en cas d’infractions du cahier de charges, dont le montant s’élève à l’équivalent du prix de 100 tickets au prix le plus élevé pour chaque infraction.
1977BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)