La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de contrôle et de suivi de l’utilisation des subventions octroyées
aux associations pour s’assurer de l’efficacité de leurs interventions sur l’ensemble du territoire de la province.
F. Gestion du service de transport public Le conseil provincial de Tiznit a décidé la création d’un service de transport public entre les communes de la province au cours de 2ème la session ordinaire de 1999 en approuvant le cahier des charges modèles préparé par la direction des régies et des services concédés du ministère de l’intérieur. Le cahier des charges a été approuvé par le ministre de l’intérieur en date du 31 janvier 2002 et qui a été suivi par un avis d’appel d’offre ouvert qui avait pour objet l’octroi du privilège d’exploitation de ce service, à l’issu duquel aucune offre n’a été formulée jusqu'à la date de la séance de l’ouverture des plis du 16 avril 2002. Devant cette situation plusieurs réunions ont été organisées avec des sociétés, et qui ont abouti à la conclusion d’une convention avec la société (A). La société s’est chargée de la gestion de ce service depuis l’année 2004 avec des conditions incitatives en s’engageant à déployer de manière progressive 43 autobus. La mission de contrôle a permis de soulever les observations suivantes :
1. Exploitation du service avant l’approbation du cahier des charges L’exploitation du service de transport par la société (A) a commencé par plusieurs lignes reliant les centres d’Aglou, Sidi Boulfdail, Laghssas, Bounaiman, Wijan, Tighir, Anzi et Ait ghra, et ce avant l’approbation de la convention de concession, par l’octroi d’autorisation temporaire signée par le secrétaire général de la province et le président du conseil provincial en l’absence de tout fondement juridique et sans recours à la concurrence.
La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de gérer le service de transport selon les dispositions du cahier des charges et en respectant les règles de la concurrence. Elle rappelle que le début d’exploitation s’est fait d’une manière illégale. Même s’il a été justifié par un besoin urgent d’assurer le transport public pour la population de la province, les intérêts des deux parties n’ont pas été conservés et les conditions d’exploitation et de contrôle n’ont pas été bien définies.
2. Absence d’une comptabilité propre à la concession La société (A) a procédé a la conclusion d’une convention de gestion du service de transport urbain avec la commune urbaine de Tiznit, et il a été constaté que cette dernière présente une seule comptabilité concernant les deux concessions au lieu de présenter une comptabilité propre à chaque type de transport (article 42 du cahier de charges), ce qui a crée une confusion et une mauvaise estimation de la prime annuelle.
La Cour régionale des comptes recommande d’activer les dispositions contractuelles et d’exercer la mission de contrôle pour éviter la confusion engendrée par l’interférence entre les deux concessions, et obliger le concessionnaire à respecter ses obligations comptables envers le conseil provincial.
3. non exploitation de toutes les lignes Il a été constaté que la société concessionnaire n’a pas procéder à l’exploitation de certains lignes : Sidi ifni - imminfast, Sidi ifni – mssiti – amalou - tengarfa, Sidi ifni - tioughza-arbiaa, aitabdellah et arbiaa aitabdellah – Laghssas. Le conseil provincial n’a pas obligé la société à exploiter ces lignes bien que le besoin de la population soit grand. L’article 46 du cahier des charges stipule que la non exploitation d’une ligne concédée dans les délais fixés constitue une rupture de la continuité du service public concédé et provoque l’annulation du droit de concession, et l’article 47 ajoute, dans son premier alinéa, que ce droit tombe en annulation dans le cas d’un arrêt total ou partiel d’un ou plusieurs lignes pendant une durée qui dépasse 3 jours.
1976 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)