1730 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Consommation d’électricité ¾ Forte consommation pour le 3ème trimestre de 2010 La consommation d’électricité a connu une augmentation importante à partir de l’année 2010, puisque contrairement à la période 2007-2009 où la consommation moyenne annuelle ne dépassait pas 39.649,00 dirhams, celle de 2010 s’élève à 431.929,31 dirhams.
¾ Absence d’une vision claire pour maitriser la consommation d’électricité et résorber l’accumulation des arriérés La commune reste incapable de maitriser les arriérés accumulés sur les factures de consommations d’électricité relatifs aux années 2007 et antérieures. Malgré les efforts fournis ces dernières années pour régler ces arriérés, le problème persiste encore et les dettes de la commune relatives à l’électricité arrêtées au 25 mars 2013 s’élèvent à 185.536,33 dirhams. Ainsi, en l’absence d’une approche globale basée sur des solutions énergétiques de substitution, la situation peut s’aggraver et la commune deviendrait incapable d’honorer ces factures, surtout qu’elle est entrain de réaliser (selon le plan communal de développement) un ensemble de projets consommateurs d’énergie tels que l’élargissement du réseau d’éclairage public, la réalisation de deux forages avec équipements nécessaires et la construction de deux réservoirs d’eau dont l’achèvement est prévu vers mi 2013.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes d’Oujda recommande ce qui suit :
- Mettre en place un système de contrôle interne pour suivre et maitriser l’utilisation du carburant, de l’approvisionnement jusqu’à la distribution ;
- Affecter des crédits suffisants pour le règlement des arriérés relatifs aux factures d’électricité et adopter une approche globale pour la rationalisation de la consommation.
B. Gestion des marchés publics Durant la période 2007-2012, la commune a conclu 14 marchés suite à des appels d’offres ouverts, avec un coût global de 5.063.837,00 dirhams. Les projets sont principalement liés à l’entretien des pistes, la construction d’une classe préscolaire, la construction des réservoirs d’eau, la construction des radiers, l’équipement des forages pour l’alimentation des douars en eau potable. Le contrôle d’un échantillon de 09 marchés a permis de relever des insuffisances relatives principalement à 07 projets :
¾ Non préparation et non publication du programme prévisionnel des commandes publiques Contrairement aux dispositions de l’article 87 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les services communaux n’ont jamais préparé et publié le programme prévisionnel des marchés publics que la commune prévoit de lancer. Sachant que cette publication pourrait contribuer à la mise en place du principe de transparence et encourager la concurrence.
¾ Absence de registres pour l’enregistrement des dépôts des enveloppes des concurrents et des ordres de services émis La commune ne dispose pas de registres pour l’enregistrements des dépôts des enveloppes des concurrents édictés par l’article 30 de décret n° 2-06-388 cité ci-dessus. En outre, les ordres de services notifiés aux titulaires des marchés ne sont pas enregistrés contrairement aux dispositions du premier