1731BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
paragraphe de l’article 09 du décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05/2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
¾ Absence des estimations des coûts des travaux objets des appels d’offres A l’exception du marché n° 01/2010 et contrairement aux dispositions de l’article 04 du décret n° 2-06-388 cité ci-dessus, la commune ne dispose pas des estimations des coûts des travaux à réaliser, ce qui ne permet pas à la commission d’évaluation des offres de calculer la moyenne arithmétique à partir du coût estimatif du maitre d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des concurrents pour s’assurer que l’offre la plus avantageuse n’est pas anormalement basse ou excessive.
¾ Acceptation d’une offre avec des prix unitaires anormalement bas ou excessifs La commission d’évaluation des offres relative au marché n° 01/2010 a accepté l’offre de la société « F.F. », sans faire application des dispositions de l’article 40 du décret n° 02-06-388, alors que les prix unitaires proposés sont anormalement bas parfois et excessifs d’autres fois.
¾ Elimination injustifiée de la société « T.O. » pour motif de l’absence d’une copie du registre de commerce dans son dossier La commission d’appel d’offre relative au marché n° 01/2007 (publié le 18/10/2007) a écarté la société « T.O. » à la phase de l’ouverture des enveloppes techniques et administratifs, pour le motif d’absence d’une copie du registre de commerce dans le dossier administratif, ce qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 35 du décret 02-06-388 cité ci- dessus. La commission devait retenir l’offre du concurrent concerné sous réserve de la production de ladite pièce.
¾ Non confiscation de la caution provisoire malgré la production de la caution définitive hors délai La commune n’a pas fait application des dispositions des articles 12 et 15 du cahier des clauses administratives générales cité ci-dessus pour confisquer la caution provisoire d’un montant de 10.000,00dirhams malgré la production de la caution définitive relative au marché n° 01/2009 hors délai. La notification au titulaire du marché de son approbation par l’autorité de tutelle a eu lieu le 12 octobre 2010, et la production de la caution définitive n’est faite que le 22 janvier 2011 c’est-à-dire après 102 jours, dépassant ainsi le délai légal fixé à 30 jours.
¾ Discordance entre le montant de la caution provisoire inscrite dans le cahier des prescriptions spéciales et celui de l’avis d’appel d’offre Des insuffisances sont enregistrées au niveau de la phase de la préparation, puisque les services communaux ne maitrisent pas les renseignements relatifs aux marchés n° 02/2009 et n° 01/2010.
Ainsi, le montant de la caution provisoire inclus dans le CPS diffère de celui dans l’avis d’appel d’offre :
• Marché n° 02/2009 : le montant de la caution provisoire fixée par le cahier des prescriptions spéciales est de 3.000,00 dirhams, diffère de celui indiqué dans l’avis d’appel d’offre d’un montant de 7.000,00 dirhams ;
• Marchés n° 01/2009 : le montant de la caution provisoire dans le cahier des prescriptions spéciales est fixé à 10.000,00 dirhams alors que l’avis d’appel d’offre mentionne 5.000,00dirhams.