1732 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réception provisoire des travaux sans production des plans de recolement En dépit de l’importance des plans de recollement, qui permettent de connaitre les détails des travaux réalisés et d’éviter de porter atteinte aux ouvrages non visibles lors de l’exécution future d’autres travaux sur le même site, la commune a réceptionné les travaux relatifs aux marchés réalisés selon les pratiques du génie civil (les marchés n° 01/2009, 02/2009 et 01/2010) ou selon celles du bâtiment (les marchés n° 01/2008, 02/2010, 02/2011) sans que les entrepreneurs produisent les plans de recollement conformément aux dispositions du 2ème paragraphe de l’article n° 65 du cahier des clauses administratives générales cité ci-dessus.
¾ Non établissement des attachements ou des situations permettant de s’assurer de l’exécution effective des travaux Le service technique chargé du suivi de l’exécution des travaux établit les décomptes pour le règlement des travaux réalisés sans s’assurer de leur exécution effective sur la base des attachements, et ce contrairement aux dispositions de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales cité ci-dessus. Exception faite du marché n° 01/2009 pour lequel un attachement d’un montant de 868.859,76DH est établit, mais sans être pris en compte lors de l’établissement du décompte définitif, et que la signature de l’agent chargé du contrôle est accompagnée de la mention (à vérifier) ce qui signifie que l’attachement est préparé par l’entrepreneur contrairement aux dispositions du paragraphe 03 de même article édictant que les attachements relatifs aux travaux exécutés suivants les pratiques du génie civil sont préparés par l’agent chargé par le maitre d’ouvrage.
¾ Augmentation dans la masse des travaux sans émission d’ordres de service Les entreprises chargées de l’exécution des marchés n° 01/2009, 02/2009 et 02/2010 ont poursuivis la réalisation des travaux en dépassement des quantités initiales sans que la commune ait émis les ordres de service nécessaires contrairement aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 52 du cahier des clauses administratives générale, notamment celles qui stipulent l’obligation d’arrêter des travaux une fois la masse initiale atteinte et ce jusqu’à émission d’un ordre du service par le président communal conformément à la réglementation en vigueur. Ajoutant que l’article 52 cité ci-dessus a interdit le règlement à l’entrepreneur des travaux dépassant la masse initiale en l’absence de l’ordre de service nécessaire. Et dans ce cadre, il a été relevé que la commune a payé un montant de 53.205,90DH en contrepartie d’une augmentation dans la masse des travaux relatifs aux trois marchés ci-dessus sans ordres de services justificatifs.
¾ Non application de pénalité de retard d’un montant de 4.416,47 dans le cadre du marché n° 01/2008 relatif à la construction d’une classe préscolaire à douar Hassi Lhmar Malgré le retard enregistré au niveau de l’exécution des travaux par la société titulaire du marché évalué à 26 jours, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard, conformément à l’article 07 du cahier des prescriptions spéciales relatif au marché, fixé à 0,66 ‰ pour chaque jour de retard, c’est-à-dire une pénalité de 4.416,47 dirhams.
¾ Faiblesse des études préliminaires relatives à plusieurs projets réalisés Des infractions aux dispositions de l’article 4 du décret n° 02-06-388 relatif aux marchés publics, cité ci-dessus, sont constatées au niveau des études techniques relatives aux deux marchés suivants :